Mesures de soutien pour les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières en raison de la crise énergétique 30 avril 2026|Général|
Exonération des cotisations sociales pendant deux trimestres pour les femmes indépendantes après l’accouchement 7 janvier 2026|Général|
Mesure de crise pour le secteur bovin et ovin éprouvant des difficultés à la suite de l’épidémie de la maladie de la langue bleue (fièvre catarrhale) 23 août 2024|Général|
Obligation d’enregistrement pour les associés actifs et les aidants dans les secteurs de la construction et du nettoyage 12 juillet 2024|Général|
Modifications législatives concernant la vente de produits de tabac et de boissons alcoolisées 6 juin 2024|Non classé|
