Partenaire aidant

Le législateur considère comme conjoint aidant un conjoint ou cohabitant légal qui:

Ne perçoit aucun revenu propre d’une autre activité professionnelle
Ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement donnant droit à une protection complète de sécurité sociale
Participe effectivement à l’affaire de l’indépendant et y travaille plus de 90 jours par an.

Le conjoint qui n’apporte absolument pas d’aide à l’indépendant ou ne le fait que de façon occasionnelle (moins de 90 jours par an et pas sur base régulière) n’est pas considéré comme conjoint aidant.

Le conjoint (H/F) d’un chef d’entreprise n’est pas considéré comme conjoint aidant.

La personne ayant des actions dans une société et qui travaille pour celle-ci est considérée comme conjoint aidant et doit cotiser à la sécurité sociale des indépendants.

C’est également le cas d’un mandataire ou de toute personne bénéficiant d’une indemnité d’une société.

Le maxi statut (pour les personnes nées après le 1/1/1956)
Le maxi statut donne droit aux allocations familiales, pension, indemnité de maternité, assurance contre l’incapacité de travail et indemnité d’invalidité. À l’instar du mini statut, le conjoint aidant doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales de l’indépendant (H/F).
Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus que l’indépendant aura “fiscalement” attribués à son conjoint. Lorsqu’un conjoint aidant s’affilie au maxi statut, il est considéré comme débutant une activité. Il doit donc payer à ce titre des cotisations provisoires. Elles seront régularisées dès que le fisc aura communiqué les revenus professionnels nets réels.

Le mini statut (uniquement possible pour les personnes nées avant le 1/1/1956)
Le conjoint aidant (H/F) d’un indépendant doit s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son conjoint pour bénéficier d’une couverture d’assurances sociales minimale. Il est ainsi assuré contre une incapacité de travail (y compris une allocation de maternité) et l’invalidité. Il n’existe aucun droit dérivé automatique obtenu via le conjoint pour couvrir ces deux types de risques. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du revenu professionnel de l’indépendant à titre principal.

Cotisations du partenaire indépendant

Pour calculer ses cotisations sociales, les revenus d’un indépendant ayant un conjoint aidant (H/F) sont scindés en deux parts. Le montant forfaitaire duquel sont calculées les cotisations provisoires du conjoint est déduit des revenus sur lesquels sont calculées les cotisations du conjoint indépendant. Dans une phase ultérieure, les deux cotisations seront régularisées en fonction des revenus réels, scindés entre les conjoints.

Conséquences fiscales

En accédant au maxi statut, les revenus professionnels sont scindés fiscalement et le conjoint aidant (H/F) acquiert ses propres revenus, lui permettant d’obtenir une déductibilité des frais ainsi qu’un éventuel crédit d’impôt. Comme le conjoint aidant verse des cotisations sociales complètes, il peut en son nom propre conclure une Pension Libre Complémentaire des Indépendants (PLCI) et déduire ces montants de ses propres revenus professionnels.