Cessation forcée

Qu’est-ce que le droit passerelle?

Certaines circonstances peuvent vous contraindre à cesser temporairement ou définitivement vos activités :

une catastrophe naturelle
un incendie
un dégâts ou détériorations
une allergie
la décision d’un acteur tiers ou d’un événement ayant un impact économique
une faillite
une cessation officielle en raison de difficulté économique

Le cas échéant, vous pouvez prétendre au « droit passerelle classique » (réformé depuis le 01/01/2023).

A quoi avez-vous droit?

Le droit passerelle ouvre les droits suivants :

Vous avez droit, pendant 4 trimestres au plus, à l’assurance maladie (soins de santé et indemnités d’incapacité de travail) et aux allocations familiales sans paiement de cotisation. Mais attention ! Pendant la période de droit passerelle, vous ne vous constituez pas de droits de pension.
Vous bénéficiez d’une prestation financière pendant une période maximale de 12 mois :
- 1 574,68 euros/mois sans charge de famille/393,67 euros par période de 7 jours civils consécutifs
- 1 967,73 euros/mois avec charge de famille/491,93 euros par période de 7 jours civils consécutifs

Période d’octroi de la prestation financière :

- Première période : elle commence le jour où le fait se produit et se termine le dernier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le fait se produit. Durant cette période, la prestation est octroyée par segment de 7 jours civils consécutifs. Une indemnité hebdomadaire (25 % du montant mensuel) est versée pour chaque période de 7 jours. Si vous n’interrompez pas votre activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous n’aurez pas droit à cette prestation financière.
- Deuxième période : la période d’interruption qui suit la première période. La prestation financière est octroyée par mois civil et non plus par segment de 7 jours civils consécutifs.

Cumul :

Avec une activité professionnelle (tant comme indépendant que comme travailleur salarié ou fonctionnaire) :
- Dans la première période : aucune prestation financière pour chaque période de 7 jours consécutifs au cours de laquelle il y a eu une activité professionnelle.
- Dans la deuxième période : possibilité de cumul limité avec une activité professionnelle. Le droit passerelle peut être combiné avec une activité professionnelle pendant une période maximale de 3 mois. Ces mois ne doivent pas être consécutifs. La prestation financière sera réduite de manière dégressive : -25 % le premier mois, -50 % le deuxième mois et -75 % le troisième mois. Pour que ce cumul soit possible, il faut qu’il y ait au moins un mois civil complet d’interruption complète des activités professionnelles.

Avec un revenu de remplacement : le droit passerelle peut être combiné avec un revenu de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale. Le cumul avec un autre revenu de remplacement n’est autorisé que si la somme de la prestation du droit passerelle et de l’autre revenu de remplacement ne dépasse pas mensuellement le montant applicable de la prestation du droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation du droit passerelle sera réduit du montant du dépassement. Par mois complet d’interruption, le cumul peut être autorisé pour au moins 1 mois (avec un maximum de 3 mois).

Quelles sont les conditions ?

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez remplir cumulativement quatre conditions :

Vous étiez indépendant à titre principal, conjoint aidant (maxi-statut), indépendant bénéficiant de l’application de l’article 37 ou étudiant-indépendant payant des cotisations sociales égales aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal durant le trimestre au cours duquel le fait s’est produit et au moins les trois trimestres précédents.
Vous étiez redevable de cotisations sociales durant ces mêmes trimestres. Si le demandeur bénéficiait durant ces trimestres d’une dispense de cotisations dans le cadre de l’aidant proche, d’une dispense après accouchement ou d’une dispense accordée par l’INASTI, ces trimestres peuvent être pris en compte pour cette condition. Les trimestres d’assimilation pour cause de maladie ou d’assurance continuée n’entrent pas en ligne de compte.
Vous avez payé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (il s’agit ici des cotisations effectivement payées et des trimestres avec constitution de droits de pension, les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense ne comptent pas).
Vous avez votre résidence principale en Belgique.

Les catégories suivantes ne peuvent jamais prétendre au droit passerelle classique :

Indépendants à titre complémentaire (quel que soit le montant des cotisations).
Indépendants à titre principal bénéficiant de l’application de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) avec des cotisations réduites ou aucune cotisation).
Étudiants-indépendants avec des cotisations réduites ou aucune cotisation.
Indépendants bénéficiant d’une pension de retraite (anticipée) en tant qu’indépendant ou travailleur salarié, ou ayant atteint l’âge légal de la pension et poursuivant leur activité, même s’ils sont redevables des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal sur la base du revenu de référence.

Le droit passerelle classique a deux critères d’accès – à quel critère votre cessation répond-elle ?

Interruption forcée

Les indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, sont contraints d’interrompre temporairement ou de cesser définitivement toute activité indépendante peuvent recourir pour ce critère au droit passerelle.

Six situations sont prises en considération :

incendie,
catastrophe naturelle,
détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l’outillage professionnel,
allergie provoquée par l’exercice de votre profession,
événement ayant un impact économique ou décision d’un acteur économique tiers (exemples : gros travaux de voirie de longue durée ou crise dans le secteur dans lequel l’indépendant est actif),
faillite.

Cessation pour difficultés économiques

Contrairement à l’interruption forcée où une simple interruption des activités est possible, la cessation pour difficultés économiques doit être actée de manière officielle.

Ce critère doit être prouvé sur la base de l’une des conditions suivantes :

Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration (CPAS).
Vous avez obtenu de l’INASTI une dispense (totale ou partielle) de cotisations sociales pendant la période de 12 mois précédant le mois de la cessation.
Tant pendant l’année de la cessation que pendant l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu’indépendant ne dépassait pas le seuil de cotisation minimal de cette année-là pour le travailleur indépendant ou l’aidant, ou la moitié de celui-ci pour le conjoint aidant.

Des conditions supplémentaires sont prévues pour les aidants, les conjoints aidants et les indépendants actifs dans une société :

En tant qu’aidant ou conjoint aidant, vous n’entrez en ligne de compte que si le revenu de l’indépendant principal que vous aidez ne dépasse pas non plus le seuil minimal.
Si, au moment de la cessation, vous étiez gérant, administrateur ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée à ce moment-là et cette liquidation ne peut donner lieu pour vous à un avantage supérieur au double du seuil minimal activité principale de cette année-là.

Accumulation de mois/trimestres supplémentaires de droit passerelle

En tant qu’indépendant, vous pouvez recourir plusieurs fois durant votre carrière au droit passerelle.

La durée d’octroi maximale par fait distinct est limitée à 12 mois de prestations et le maintien des droits, à 4 trimestres. Les mois de cumul au cours desquels seule une indemnité partielle a été versée seront déduits du droit de base en tant que mois complets.

Les indemnités reçues dans le cadre du droit passerelle corona ne seront pas déduites des 12 mois de prestations du droit passerelle classique.

En fonction de l’accumulation de trimestres ouvrant des droits à la pension entre deux faits, vous aurez droit à des mois (prestations financières) ou à des trimestres (garantie des droits sociaux) supplémentaires. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois de prestations et le maintien des droits, à 4 trimestres.

Le nombre de mois/trimestres supplémentaires est calculé à l’aide des mois ouvrant des droits à la pension compris entre le dernier fait pour lequel le droit passerelle a été octroyé et le nouveau fait pour lequel le droit passerelle est demandé. On tient compte dans ce calcul de la période qui s’étend du trimestre du dernier fait au trimestre du nouveau fait.

Nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension	Mois supplémentaires	Trimestres supplémentaires
Moins de 12	3	1
Entre 12 et 15	4	1
Entre 16 et 19	5	1
Entre 20 et 23	6	2
Entre 24 et 27	7	2
Entre 28 et 31	8	2
Entre 32 et 35	9	3
Entre 36 et 39	10	3
Entre 40 et 43	11	3
Au moins 44	12	4

Demande du droit passerelle classique

Le droit passerelle doit être demandé avec les formulaires appropriés auprès de votre caisse d’assurances sociales et peut être demandé plusieurs fois au cours de la carrière professionnelle.

Important : introduisez votre demande dans les deux trimestres qui suivent celui au cours duquel vous avez cessé l’activité ou au cours duquel la demande d’ouverture de la faillite a été déposée.

Envoyez le formulaire de demande par recommandé à votre caisse d’assurances sociales.

Formulaire de demande

Traitement fiscal et social

La prestation financière sera progressivement imposée comme un revenu de remplacement et ne sera pas prise en compte dans la base de calcul des cotisations sociales. Les prestations seront reprises dans une fiche fiscale 281.18.

Demande de faillite

Vous êtes indépendant et vous ne parvenez plus à faire face aux obligations financières de votre entreprise ? Vous êtes structurellement incapable de payer vos factures ? Et vous n’avez aucune perspective d’amélioration réaliste ? Dans ce cas, une faillite est souvent la seule solution.

Comment demander la faillite ?

Une demande de faillite est une décision difficile que tout le monde préfère reporter. Il vaut pourtant mieux déposer le bilan avant qu’il soit trop tard. Ainsi, vous gardez une vue d’ensemble claire des dettes que vous avez à rembourser et vous limitez les dégâts. Et mieux vaut suivre la procédure suivante.

Faillite : procédure de déclaration

Qui fait la déclaration ? Vos créanciers, le ministère public ou l’avocat déclarent votre faillite. Ou vous le faites vous-même. Vous déposez volontairement le bilan ? Dans ce cas, vous devez déclarer la faillite via regsol.be, le Registre central de la Solvabilité. Grâce à cette plate-forme numérique, les créanciers, les mandataires et les intéressés peuvent créer, consulter ou suivre les dossiers d’insolvabilité en cours, gérés par les tribunaux de l’entreprise. Pour y avoir accès, vous devez créer un compte.

Quand cette déclaration doit-elle être faite ? Déclarez votre faillite en ligne dans le mois qui suit l’arrêt de vos activités et de vos paiements en tant qu’indépendant. Vous ne pouvez déposer une déclaration écrite au greffe du tribunal de l’entreprise compétent que si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie électronique.

Curateur : règlement de la faillite

Le tribunal de l’entreprise est chargé de prononcer les faillites. Il nomme ensuite un curateur et un juge-commissaire. Sous la supervision du juge-commissaire, le curateur vend ce qui reste de marchandises dans votre entreprise. Cela peut se faire par le biais de ventes aux enchères ou de ventes en ligne de faillite. Le curateur répartit le produit de la vente entre les créanciers. Le tribunal clôture ensuite la faillite avec un jugement de clôture.

BCE et caisse d’assurances sociales

Si vous cessez vos activités, vous devez veiller à ce que cette cessation soit aussi officiellement enregistrée. Vous devez donc demander au guichet d’entreprises compétent qu’il fasse radier votre entreprise. Cela se fait au moyen d’une déclaration sur l’honneur confirmant que vous souhaitez arrêter votre activité d’indépendant. N’oubliez pas de mentionner votre numéro d’entreprise et la date à laquelle vous souhaitez arrêter. Le guichet d’entreprises veillera alors à votre radiation de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) et vous fera parvenir une attestation de radiation. Dans le cas d’une société, cette cessation et la faillite doivent être enregistrées au greffe du tribunal de commerce. Un notaire peut vous aider dans cette démarche. L’ouverture de la faillite par le tribunal de l’entreprise peut également tenir lieu de preuve de la cessation. Cela vaut aussi bien pour un indépendant que pour une société.

N’oubliez pas non plus de clôturer votre dossier auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Suivi des cotisations sociales

Dès que votre caisse d’assurances sociales aura été informée de votre faillite et aura clôturé votre dossier, vous en serez informé(e). À partir de ce moment-là, vous ne devrez plus payer de cotisations sociales pour les trimestres qui suivent celui au cours duquel vous avez cessé vos activités. Vous pourrez cependant toujours recevoir des régularisations de cotisations provisoires antérieures – et ce, jusqu’à deux ans après la cessation.

Démarrer une nouvelle entreprise après une faillite ?

Pouvez-vous démarrer une nouvelle entreprise après une faillite ? En principe oui.

Le tribunal de l’entreprise peut cependant explicitement vous l’interdire et le juge pénal peut même vous imposer une interdiction d’activité. Cela se produit généralement lorsqu’il apparaît que vous avez vous-même contribué à votre faillite à la suite d’une faute grave. L’interdiction vaut pour une période d’au moins trois ans et de dix ans au plus à compter de la déclaration de faillite. Le tribunal peut la révoquer en cas de réhabilitation.