Cessation forcée


Qu’est-ce que le droit passerelle?

Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez faire usage de votre droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité financière vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez temporairement plus payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux.

Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations :

  • faillite
  • règlement collectif de dettes
  • interruption forcée
  • difficultés économiques

A quoi avez-vous droit?

  • Une indemnité : vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité durant un mois civil complet. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois. Son montant dépend de la situation de votre ménage :
    • Sans charge de famille :€ 1.343,87 par mois
    • Avec charge de famille :€ 1.679,31 par mois
  • Une assimilation: vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous n’accumulez aucun droit de pension.

Pendant votre carrière vous pouvez recourir au droit passerelle à plusieurs reprises. Si vous vous constituez des droits de pension d’indépendant depuis au moins 60 trimestres, la durée d’octroi maximale du droit passerelle est doublée. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière durant maximum 24 mois et garantir vos droits sociaux pendant 8 trimestres. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois et le maintien des droits sociaux à 4 trimestres.

Carrière:
nombre de trimestres
Droit:
nombre de trimestres
Prestation:
nombre de mois
Moins que 8 0 0
Moins que 20 1 3
Moins que 60 2 6
60 ou plus 4 12

Les indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de prestations mensuelles (12 ou 24 mois) du droit passerelle classique.

En cas d’interruption forcée, l’indemnité peut également être octroyée pour des interruptions de plus courte durée, pour une quarantaine, par exemple. Pour chaque interruption forcée de courte durée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire. Depuis le 1er mars 2020, tous les jours de cette période ne doivent plus se trouver dans un seul mois calendrier.

  • Interruption de 7 à 13 jours : € 335,97 (€ 419,83 avec charge familiale)
  • Interruption de 14 à 20 jours : indemnité unique de € 671,94 (€ 839,65 avec charge familiale)
  • Interruption de 21 à 27 jours : indemnité unique de € 1.007,90 (€ 1.259,49 avec charge familiale)
  • À partir de 28 jours d’interruption : indemnité unique de € 1.343,87 (€ 1.679,31 avec charge familiale)

Désormais, la notion de « personne à charge » dans le cadre des soins de santé est prise en compte. La question qui se pose est de savoir si la personne concernée a une autre personne à sa charge auprès de son organisme assureur ( ou dans son « carnet de mutuelle »).

Des situations (dans le cadre du troisième pilier, situations de force majeure) restent possibles dans lesquelles une très courte interruption se produit « à cheval » sur deux trimestres et par conséquent, ne donne pas droit à une prestation financière, mais permet toutefois d’accéder au volet « maintien de droits sociaux ». Ce volet est à présent exclu en cas d’interruption de moins d’un mois civil.

Conditions

  1. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents.
  2. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales.
  3. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent)
  4. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle.
  5. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement
  6. Votre résidence principale se situe en Belgique.

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle.

Interruption forcée

Lorsque des circonstances extérieures vous forcent à cesser votre activité, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies:

  • une incendie
  • une catastrophe naturelle
  • une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l’outillage professionnel
  • une allergie provoquée par l’exercice de votre profession
  • un évènement ayant des impacts économiques
    • Par exemple: des travaux de voirie de longue durée ou à l’installation d’un gros concurrent dans les environs immédiats.
    • La crise du coronavirus est reconnue comme un évènement ayant un impact économique. Depuis septembre 2020, vous pouvez demander le droit passerelle classique pour interruption forcée de vos activités si:
      • Vous devez respecter une période de quarantaine, ce qui vous oblige à interrompre toute activité pendant au moins sept jours consécutifs.
      • Vous n’êtes pas mis en quarantaine, mais vous devez garder votre (vos) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture d’une école/garderie? Vous pouvez dans ce cas également bénéficier d’une prestation de droit passerelle classique si vous devez interrompre votre activité.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Vous devez remplir l’une des conditions suivantes:

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration
  • L’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité.
  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu’indépendant ne dépasse pas € 14.042,57  si vous étiez indépendant ou aidant, ou € 6.168,90 si vous étiez conjoint aidant. Attention:
    • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal.
    • Si, au moment de la cessation, vous étiez administrateur, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à € 28.085,14 (montant d’application en 2021).

Vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension.

  • Inférieur à 8 trimestres de droit de pension: Aucun droit
  • Entre 8 et 20 trimestres de droit de pension: 1 trimestre de droit passerelle
  • Entre 20 et 60 trimestres de droit de pension : 2 trimestres de droit passerelle
  • Plus de 60 trimestres de droit de pension: 4 trimestres de droit passerelle

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation.

  • Une indemnité: vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité durant un mois civil complet. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois.
    • Sans charge de famille: € 1.317,52 par mois
    • Avec charge de famille: € 1.646,38 par mois
  • En cas d’interruption forcée de moins d’un calendrier complet, vous pouvez, dans certains cas, prétendre à un pourcentage du montant mensuel :
    • 25 % en cas d’interruption d’au moins 7 jours ;
    • 50 % en cas d’interruption d’au moins 14 jours ;
    • 75 % en cas d’interruption d’au moins 21 jours ;
    • 100 % en cas d’interruption d’au moins 28 jours.

Pendant la période de droit passerelle, vous ne constituez en principe pas de droits à la pension. Vous bénéficiez du droit passerelle classique à la suite d’un fait survenu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021? À partir du quatrième trimestre, les trimestres de droit passerelle peuvent être assimilés à des trimestres d’activités pour le calcul de la pension, et ce, durant maximum quatre trimestres. Cette extension a été introduite à titre de mesure temporaire à la suite de la crise.

Corona

Pendant la crise corona, certaines conditions du droit passerelle sont assouplies pour les événements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

  • Le cumul avec un revenu de remplacement est temporairement possible, mais la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle.
  • Le maintien des droits sociaux est temporairement étendu aux droits à pension à partir du quatrième trimestre 2020.
  • Pour un débutant, il suffit que deux trimestres des cotisations aient été payés au lieu de quatre.
  • Pour les événements survenant entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande est temporairement étendue de 2 à 4 trimestres.

Comment introduire une demande droit passerelle ?

Vous pouvez introduire une demande avec ce formulaire.

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