Congé de deuil pour travailleurs indépendants

Le congé de deuil est une allocation à laquelle peuvent prétendre les indépendants qui interrompent leur activité indépendante à la suite du décès d’un membre de leur famille dans un délai d’un an après le décès.

Quand pouvez-vous bénéficier de cet allocation ?

En raison du décès :

• du conjoint ou le partenaire cohabitant du travailleur indépendant
• de l’enfant naturel ou l’enfant adoptif du travailleur indépendant
• de l’enfant naturel ou l’enfant adoptif du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur indépendant.
• de l’enfant adoptif (placement familial de longue durée) du travailleur indépendant
• de l’enfant recueilli (placement familial de longue durée) du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur indépendant.

Le décès d’autres membres de la famille ne donne pas droit à l’allocation de deuil.

Qui a droit à l’allocation ?

Les indépendants suivants peuvent faire appel à l’allocation pour congé de deuil :

les travailleurs indépendants et les aidants dans l’activité principale (y compris les primo-starters)
conjoints aidants(maxi-statut)
les travailleurs indépendants exerçant une activité complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale d’un travailleur indépendant à titre principal
les travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge de la retraite et qui versent au moins la cotisation minimale d’un travailleur indépendant à titre principal

Ils doivent avoir cette qualité pendant les deux trimestres précédant le trimestre du décès, pendant le trimestre du décès et pendant tous les trimestres pendant lesquels le travailleur indépendant interrompt son activité à la suite du décès.
Ces travailleurs indépendants doivent être en règle avec le paiement des cotisations sociales provisoires dues pour les deux trimestres précédant le trimestre du décès.

À combien de jours de congé de deuil avez-vous droit ?

Le travailleur indépendant doit suspendre temporairement toute activité en son nom propre. Une diminution des prestations de travail n’est pas prise en consideration. Une interruption temporaire ne signifie en aucun cas que le travailleur indépendant doit officiellement cesser son activité indépendante ; il ne doit pas démissionner de son mandat, il ne doit pas supprimer son inscription auprès de la CBE, etc. Aucune cessation d’activité ne doit être enregistrée. Il peut également se faire remplacer par un tiers pour exercer son activité indépendante. La preuve de l’interruption se fait sur la base d’une déclaration sur l’honneur.

La période d’interruption ne peut dépasser dix jours (pleins).
Les dix jours ne doivent pas nécessairement être pris consécutivement.
La période d’interruption peut débuter au plus tôt au jour du décès et prend fin le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.
La loi sur le congé de deuil pour les travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 25 juillet 2021. Cela implique que le travailleur indépendant pourra bénéficier d’une prestation de 10 jours maximum pour un décès à partir du 25 juillet 2021.

Quel est le montant de l’allocation de deuil ?

Les demandes relatives à la période depuis le 1er novembre 2023 donnent droit à une prestation de 99,51 euros par jour.

Comment demander un congé de deuil ?

Dès le 10 janvier 2022 vous pouvez faire une demande du Congé de deuil. Remplissez le formulaire de demande, signez-le et renvoyez-le à avixi dès que possible, soit en le déposant, soit en l’envoyant par courrier recommandé.
La demande doit être faite au plus tard le dernier jour de l’année qui suit le décès.

Formulaire de demande congé de deuil