Mesures de soutien crise énergétique 2026
La mesure s’applique à tout travailleur indépendant à titre principal ou à tout conjoint aidant, ainsi qu’à l’étudiant-indépendant dont les cotisations sont au moins équivalentes à celles d’un travailleur indépendant à titre principal, et à toute personne ayant atteint l’âge légal de la pension, pour autant que ses cotisations soient également au moins équivalentes à celles d’un travailleur indépendant à titre principal, qui connaît des difficultés financières en raison de la hausse des prix des combustibles fossiles à la suite de la crise énergétique.
1. Réduction des cotisations sociales provisoires
Les indépendants lourdement touchés par la crise énergétique peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour 2026. Ils peuvent ainsi choisir de les faire calculer sur les revenus réels estimés de l’année en cours, s’il apparaît que ceux-ci vont être plus faibles que les revenus de l’année n-3. La réduction reste toutefois limitée aux seuils minimums fixés par la loi pour les travailleurs indépendants à titre principal, les starters et les conjoints aidants. Les indépendants à titre principal (primostarters inclus) et les conjoints aidants restent donc toujours redevables de la cotisation minimale légale.
Attention : si une réduction des cotisations provisoires est demandée et obtenue et que les revenus réels s’avèrent finalement plus élevés que prévu, avixi aura l’obligation légale de vous facturer une majoration de 3 % par trimestre sur les suppléments réclamés et une majoration supplémentaire de 7 % sur tout solde impayé à la fin de l’année (majoration article 11bis).
2. Dispense de cotisations sociales
Pour les cotisations sociales du deuxième et troisième trimestre 2026, les indépendants qui rencontrent de grandes difficultés en raison de la crise énergétique ont la possibilité, d’introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations sociales.
- L’introduction pour le deuxième trimestre doit être effectué avant le 15 juillet 2026
- L’introduction pour le troisième trimestre doit être effectué avant le 15 octobre 2026
Conditions:
- Démontrer l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante.
Introduire la demande:
- Par le formulaire de demande soussigné, par voie postale ou par e-mail avant les dates mentionnées.
La dispense de cotisations sociales peut également être sollicitée après la date mentionnée, mais plus par le biais de la procédure de demande simplifiée. Elle devra dans ce cas être introduite dans un délai de 12 mois maximum après la fin du trimestre sur lequel elle porte.
La demande ne peut être introduite qu’après réception de l’avis d’échéance pour le trimestre concerné.
Les starters ne peuvent solliciter une dispense que s’ils totalisent déjà quatre trimestres d’activité indépendante.
Attention :
- Le(s) trimestre(s) dispensé(s) ne seront pas pris en compte pour la constitution des droits de pension.
- Le(s) trimestre(s) dispensé(s) peuvent être régularisés dans un délai de 5 ans. Dans ce cas de figure, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
- Les droits aux allocations familiales et aux prestations de l’assurance maladie sont maintenus en cas de dispense.
- La dispense de cotisations est incompatible avec la déductibilité fiscale des primes de la Pension Libre Complémentaire.
3. Report de paiement des cotisations sociales
Un report de paiement peut être demandé pour les cotisations provisoires du deuxième et/ou troisième trimestre 2026. Cette mesure de soutien ne s’applique – évidemment – pas aux cotisations sociales déjà payées.
- Les demandes du deuxième et troisième trimestre 2026 sont à introduire avant le 15 juin 2026.
- Les demandes du troisième trimestre 2026 sont à introduire avant le 15 septembre 2026.
La date limite de paiement est le :
- 30 juin 2027 pour le 2ième trimestre 2026
- 30 septembre 2027 pour le 3ième trimestre 2026
Conditions:
- Démontrer l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante.
Introduire la demande:
La demande doit être introduite par écrit (par courrier postal ou par e-mail) et doit contenir les informations suivantes:
- Nom, prénom et lieu de résidence de la personne concernée
- Numéro d’entreprise ; à défaut de numéro d’entreprise propre, le numéro d’entreprise du travailleur indépendant principal ou de l’entreprise au sein de laquelle l’activité indépendante est exercée
- Nom et siège social de l’entreprise
- Explication motivée de l’impact de la crise énergétique
- Précision du ou des trimestres pour lesquels le report de paiement est demandé.
Attention : le report du paiement jusqu’en 2027 empêche la déductibilité fiscale des primes de la pension libre complémentaire (PLCI).
