Créer une société


Une société disposant de la personnalité juridique est enregistrée dans la BCE lors du dépôt de l’acte constitutif (par voie électronique ou au greffe du tribunal de l’entreprise).

Au même moment, elle reçoit son numéro d’entreprise. Elle doit ensuite s’adresser à un guichet d’entreprises pour procéder à son inscription à la BCE en qualité d’entreprise soumise à inscription.

Une société sans personnalité juridique doit, quant à elle, se présenter à un guichet d’entreprises qui se chargera tant de son enregistrement dans la BCE que de son inscription dans celle-ci en qualité d’entreprise soumise à inscription.

Le guichet peut refuser d’inscrire votre entité si celle-ci ne répond pas aux conditions d’accès à la profession auxquelles elle doit, le cas échéant, satisfaire ou si un document requis est manquant. Le refus doit toujours être motivé. En cas de refus d’inscription en qualité d’entreprise soumise à inscription à la BCE par le guichet d’entreprises, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’Établissement de la région compétente.

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