Mesures de soutien pour les dommages à la suite des émeutes dans la ville de Liège en octobre et dans la ville de Bruxelles le 9 et 12 octobre 2026
Les émeutes à Liège et Bruxelles ont causé des dommages à plusieurs travailleurs indépendants.
Les autorités prévoient diverses mesures de soutien afin d’aider ces indépendants sinistrés à s’acquitter de leurs cotisations sociales.
1. Réduction des cotisations sociales provisoires
Les travailleurs indépendants qui ont subi des difficultés à la suite des émeutes en octobre 2026 peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2026.
Ils peuvent ainsi choisir de les faire calculer sur les revenus réels estimés de l’année en cours, s’il apparaît que ceux-ci vont être plus faibles que les revenus de l’année N-3. La réduction reste toutefois limitée aux seuils minimums fixés par la loi pour les travailleurs indépendants à titre principal, les starters et les conjoints aidants. Les indépendants à titre principal (primostarters inclus) et les conjoints aidants restent donc toujours redevables de la cotisation minimale légale.
Attention : si une réduction des cotisations provisoires est demandée et obtenue et que les revenus réels s’avèrent finalement plus élevés que prévu, avixi aura l’obligation légale de vous facturer une majoration de 3 % par trimestre sur les suppléments réclamés et une majoration supplémentaire de 7 % sur tout solde impayé à la fin de l’année (majoration article 11bis).
2. Dispense de cotisations sociales
- L’introduction pour le quatrième trimestre doit être effectué avant le 15 décembre 2026
Conditions:
- Démontrer l’impact des émeutes sur l’activité indépendante.
Introduire la demande:
- Par le formulaire de demande soussigné, par voie postale ou par e-mail avant la date mentionnée.
La dispense de cotisations sociales peut également être sollicitée après la date mentionnée, mais plus par le biais de la procédure de demande simplifiée. Elle devra dans ce cas être introduite dans un délai de 12 mois maximum après la fin du trimestre sur lequel elle porte au moyen du formulaire général de demande de dispense.
La demande ne peut être introduite qu’après réception de l’avis d’échéance pour le quatrième concerné.
Les starters ne peuvent solliciter une dispense que s’ils totalisent déjà quatre trimestres d’activité indépendante.
Attention :
- Le trimestre dispensé ne sera pas pris en compte pour la constitution des droits de pension.
- Le trimestre dispensé peut être régularisés dans un délai de 5 ans. Dans ce cas de figure, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
- Les droits aux allocations familiales et aux prestations de l’assurance maladie sont maintenus en cas de dispense.
- La dispense de cotisations est incompatible avec la déductibilité fiscale des primes de la Pension Libre Complémentaire.
3. Report de paiement des cotisations sociales
Un report de paiement peut être demandé pour les cotisations provisoires du quatrième trimestre 2026. Cette mesure de soutien ne s’applique – évidemment – pas aux cotisations sociales déjà payées.
- Les demandes du quatrième trimestre 2026 sont à introduire avant le 15 décembre 2026.
La date limite de paiement est le :
- 15 décembre 2027 pour le quatrième trimestre 2026
Conditions:
- Démontrer l’impact des émeutes sur l’activité indépendante.
Introduire la demande:
La demande doit être introduite par écrit (par courrier postal ou par e-mail) et doit contenir les informations suivantes:
- Nom, prénom et lieu de résidence de la personne concernée
- Numéro d’entreprise ; à défaut de numéro d’entreprise propre, le numéro d’entreprise du travailleur indépendant principal ou de l’entreprise au sein de laquelle l’activité indépendante est exercée
- Nom et siège social de l’entreprise
- Explication motivée de l’impact des émeutes
- Précision du trimestre pour lequels le report de paiement est demandé.
Attention : le report du paiement jusqu’en 2027 empêche la déductibilité fiscale des primes de la pension libre complémentaire (PLCI).
