Affilier une société


Dans les trois mois à compter de la date de création, toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés en Belgique ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle.

À combien s’élève la cotisation à charge des sociétés?

La cotisation des entreprises 2021 dépend du bilan de l’avant-dernière année comptable clôturée. Ce total est communiqué à avixi par la Banque Nationale de Belgique via l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).

  • le total de bilan n’excède pas € 706.579,60: € 347,5
  • le total de bilan excède € 706.579,60: € 868

Cette cotisation 2021 doit être réglée avant le 1er janvier 2022 (cela signifie un report de paiement de six mois – suite à la crise du coronavirus).

Dispense permanente du paiement

En cas de faillite, de liquidation ou de concordat judiciaire

  • la société a été déclarée en faillite
  • la société se trouve dans une situation de réorganisation judiciaire
  • la société se trouve en situation de liquidation, le fait ayant été publié dans les annexes au Moniteur belge

Si votre société n’a exercé aucune activité commerciale ou civile durant une année civile complète et que vous pouvez le prouver, elle peut être dispensée de la cotisation à charge des sociétés pour cette année-là.

Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire du paiement pendant les trois premières années de son existence (à partir de l’année de sa constitution).

  • votre société est une société de personnes (toutes les sociétés sauf les SA, les SCA et les formes juridiques étrangères analogues)
  • votre société est inscrite comme entreprise de commerce dans la Banque-carrefour des Entreprises (BCE)
  • le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n’ont pas été travailleurs indépendants (même à titre complémentaire, aidant …) pendant plus de trois ans durant la période de dix ans précédant la date de constitution de la société.

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