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Article 37 (assimilation à une activité complémentaire)


Certains indépendants à titre principal peuvent demander une réduction ou une

exonération de cotisations si leurs revenus n’atteignent pas un certain seuil:

  • Vous êtes marié(e) (être cohabitant(e) légal(e) ne suffit pas).
  • Vous êtes veuf/veuve et percevez une pension de survie ou une allocation de transition.
  • Vous êtes un enseignant statutaire, avec des prestations entre 50 et 60 %.
  • Vous êtes parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS.

L’application de l’article 37 vous permet de bénéficier d’un régime de cotisations avantageux. Le statut de l’article 37 correspond au statut de l’indépendant à titre complémentaire. Cependant, l’indépendant qui s’affilie en application de l’article 37 avec exonération ou réduction des cotisations ne se constitue aucun droit social. Il demeure entièrement à charge de ses parents ou de son conjoint et n’accumule pas non plus de droit à la pension.

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