Demander un numéro de TVA

L’identification à la TVA

Avant de commencer votre activité d’indépendant, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la TVA. Si c’est le cas, vous devrez alors en principe vous identifier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité.

Les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers: le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25 000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.

Comment obtenir votre identification à la TVA?

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande auprès de votre bureau de taxation compétent et ce, avant le commencement de votre activité. Le guichet d’entreprises peut également demander une identification TVA à votre place.