Demander un numéro de TVA


L’identification à la TVA

Avant de commencer votre activité d’indépendant, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la TVA. Si c’est le cas, vous devrez alors en principe vous identifier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité.

Les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers: le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas € 25.000 (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.

Comment obtenir votre identification à la TVA?

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande auprès de votre bureau de taxation compétent et ce, avant le commencement de votre activité. Le guichet d’entreprises peut également demander une identification TVA à votre place.

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