Difficultés de paiement

Dispense de cotisations

Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de cotisations. l’INASTI (l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants) se charge du traitement des demandes de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Conditions

Vous êtes indépendant à titre principal.
Vous démontrez que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer vos cotisations.
Vous introduisez votre demande dans un délai de 12 mois.

Si vous vous lancez en tant qu’indépendant, vous devez alors attendre jusqu’au cinquième trimestre d’assujettissement avant de pouvoir demander une dispense des cotisations provisoires pour vos quatre premiers trimestres d’assujettissement.

Les périodes pour lesquelles vous bénéficiez d’une dispense de cotisations, n’entrent pas en ligne de compte dans le cadre de votre pension.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez demander une dispense de cotisations de 2 façons différentes :

Auprès de votre caisse d’assurances sociales avixi au moyen d’un formulaire standard.
En ligne

Attention!

Demandez à votre caisse d’assurances sociales, avant d’introduire une demande de dispense, si vous entrez en ligne de compte dans le cadre d’une diminution du montant des cotisations provisoires dues. Une diminution du montant des cotisations vous offre déjà souvent une solution.

La remise de vos majorations

Si vous payez vos cotisations sociales en retard, vous écopez de majorations. Ces 3 % par trimestre et 7 % par an.

Vous pouvez demander une remise pour ces majorations. La condition est: vous avez payé le principal de toutes vos cotisations sociales.

L’approbation de votre demande relève de INASTI (l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants).

Dans votre demande, expliquez pourquoi vous avez payé en retard. Vous pouvez invoquer un problème médical à la suite duquel vous avez dû limiter votre activité ou la force majeure telle que les cas de peste porcine.

Avixi transmet votre lettre de motivation à l’INASTI et vous tient informé(e) de sa décision.

Un plan de remboursement

Un plan de remboursement vous permet de gérer les dettes impayées concernant vos cotisations sociales.

Un plan de remboursement est uniquement possible pour une dette échue. Les remboursements mensuels de votre plan s’ajoutent à vos nouvelles cotisations sociales. Vous devez bien entendu continuer à les payer.