Mesures de soutien crise énergétique 2023

1. Réduction des cotisations sociales provisoires

Les indépendants lourdement touchés par la crise énergétique peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour 2023. Ils peuvent ainsi choisir de les faire calculer sur les revenus réels estimés de l’année en cours, s’il apparaît que ceux-ci vont être plus faibles que les revenus de l’année n-3. La réduction reste toutefois limitée aux seuils minimum fixés par la loi pour les travailleurs indépendants à titre principal, les starters et les conjoints aidants. Les indépendants à titre principal (primostarters inclus) et les conjoints aidants restent donc toujours redevables de la cotisation minimale légale.

Attention : si une réduction des cotisations provisoires est demandée et obtenue et que les revenus réels s’avèrent finalement plus élevés que prévu, avixi aura l’obligation légale de vous facturer une majoration de 3 % par trimestre sur les suppléments réclamés et une majoration supplémentaire de 7 % sur tout solde impayé à la fin de l’année (majoration article 11bis).

2. Dispense de cotisations sociales

Pour les cotisations sociales du premier trimestre 2023, les indépendants qui rencontrent de grandes difficultés en raison de la crise énergétique ont la possibilité, jusqu’au 15 mars 2023, d’introduire une demande simplifiée de dispense des cotisations sociales.

Conditions:

  • Démontrer l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante.
  • Démontrer une forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2023 par rapport à celle de 2021.

Introduire la demande:

  • Par le formulaire de demande soussigné, par voie postale ou par e-mail avant le 15 mars 2023:
    • Avec motivation – impact et augmentation de la facture de provision énergétique en 2023 en comparaison avec 2021
    • Joindre les éléments de preuve

La dispense de cotisations sociales peut également être sollicitée après le 15 mars 2023, mais plus par le biais de la procédure de demande simplifiée. Elle devra dans ce cas être introduite dans un délai de 12 mois maximum après la fin du trimestre sur lequel elle porte.

La demande ne peut être introduite qu’après réception de l’avis d’échéance pour le trimestre concerné.

Les starters ne peuvent solliciter une dispense que s’ils totalisent déjà quatre trimestres d’activité indépendante.

Attention :

  • Le ou les trimestres dispensés ne seront pas pris en compte pour la constitution des droits de pension.
  • Le ou les trimestres dispensés peuvent être régularisés dans un délai de 5 ans. Dans ce cas de figure, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
  • Les droits aux allocations familiales et aux prestations de l’assurance maladie sont maintenus en cas de dispense.
  • La dispense de cotisations est incompatible avec la déductibilité fiscale des primes de la Pension Libre Complémentaire.

3. Report de paiement des cotisations sociales

Un report de paiement peut être demandé pour les cotisations provisoires du premier trimestre 2023 ; les demandes sont à introduire avant le 15 mars 2023. Cette mesure de soutien ne s’applique – évidemment – pas aux cotisations sociales déjà payées.

Tous les indépendants touchés par la crise énergétique peuvent obtenir un report de paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2024 (soit une année complète), quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Conditions:

  • Démontrer l’impact de la crise énergétique sur l’activité indépendante.
  • Démontrer une forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2023 par rapport à celle de 2021.

Introduire la demande:

  • Avec le formulaire en ligne:
    • Avec motivation – impact et augmentation de la facture de provision énergétique en 2023 en comparaison avec 2021
    • Joindre les éléments de preuve

Attention : le report du paiement à 2024 est incompatible avec la déductibilité fiscale des primes de la Pension Libre Complémentaire.

4. Plan d’apurement

Les indépendants (toutes catégories confondues) qui ne sont pas en mesure de s’acquitter des cotisations sociales du quatrième trimestre 2022 peuvent solliciter un plan d’apurement pour ce trimestre. Les demandes en ce sens sont à introduire pour le 31/03/2023 au plus tard. Une demande d’apurement pour le quatrième trimestre 2022 peut également être introduite après une demande de report de paiement ; dans ce cas de figure, la demande devra être introduite le 31/03/2024 au plus tard.

5. Droit passerelle classique

Les indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre complètement l’ensemble de leurs activités indépendantes durant au moins 7 jours consécutifs en raison d’une rentabilité moindre liée à l’augmentation du prix de l’énergie ont la possibilité de solliciter le droit passerelle classique sur la base du troisième pilier. Il n’est donc pas question ici d’une mesure de crise provisoire associée à une procédure simplifiée.

Conditions:

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, l’indépendant doit répondre à l’ensemble des six conditions suivantes :

  • Être indépendant à titre principal ou conjoint aidant (sous maxi-statut) au cours du trimestre de l’interruption d’activité et l’avoir été, au minimum, au cours des trois trimestres qui précèdent.
  • Être redevable de cotisations sociales pour les trimestres spécifiés au point ci-dessus.
  • Avoir versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres écoulés (il s’agit bien ici des montants effectivement payés, les trimestres dispensés ou assimilés ne comptent pas).
  • N’exercer aucune activité professionnelle au cours de la période d’interruption.
  • Avoir moins de 65 ans et ne pas avoir la possibilité de bénéficier d’un revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension de retraite…).
  • Avoir sa résidence principale en Belgique.

L’application du droit passerelle classique aux demandes qui touchent à la crise énergétique prévoit une exception au principe du « sac à dos ».

Dans le droit passerelle classique, le « sac à dos de soutien » dont l’indépendant bénéficie pour l’ensemble de sa carrière est en effet limité :

  • Indemnité octroyée durant 24 mois maximum sur toute la durée de la carrière sous statut d’indépendant.
  • Maintien des droits sociaux durant maximum 8 trimestres sur l’ensemble de la carrière sous statut d’indépendant.

Ce principe ne sera toutefois pas appliqué à l’octroi du droit passerelle classique en cas d’arrêt ou d’interruption d’activité en raison de la crise énergétique au cours de la période du 1er octobre au 31 mars 2023. Ces mois ne seront donc pas comptabilisés dans le « sac à dos » dont l’indépendant bénéficie pour l’ensemble de sa carrière.

Introduction des demandes:

  • Au moyen du formulaire de demande du droit passerelle classique
  • Démontrer l’impact de la crise énergétique sur les frais de production de l’activité indépendante.
  • Démontrer une forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 et/ou 2023 par rapport à celle de 2021.
  • Joindre les éléments de preuve.