Nouveau droit de retenue pour les dettes sociales des indépendants à partir de 2026

Le droit de retenue actuel pour les dettes fiscales et sociales a été élargi en 2026 aux dettes sociales dans le cadre du statut social des indépendants. Cela signifie que les maîtres d’ouvrage, les entrepreneurs et les sous-traitants doivent effectuer des contrôles supplémentaires en cas de travaux dans des biens immobiliers, en particulier dans le secteur de la construction et du nettoyage (28 activités). Les particuliers qui font réaliser des travaux à titre privé sont exonérés.

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Avant de payer une facture, vous devez vérifier si votre fournisseur a des dettes en cours auprès du fisc, de l’ONSS ou de l’INASTI (cotisations sociales des indépendants).

Faites la vérification sur www.checkobligationderetenue.be. Après avoir saisi le numéro d’entreprise, vous voyez s’afficher :

  • Un feu vert : paiement complet autorisé (conservez l’attestation jusqu’à la date de validité).
  • Un feu rouge : il y a des dettes et vous devez effectuer une retenue.

Que faire en cas de feu rouge ?

Vous devez obligatoirement retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA) à verser à l’INASTI, sauf s’il s’agit de dettes fiscales ou de dettes concernant l’ONSS. Dans ce cas, les règles de retenue actuelles restent applicables. Le site Internet vous donnera les coordonnées de paiement nécessaires.

Non-respect

En cas de non-application de l’obligation de retenue, vous risquez une sanction administrative de 15 % du montant de la facture, avec un maximum de 10 578,23 euros (2026). Votre entreprise peut en outre être reprise sur la liste de contrôle en tant que débiteur.

Contrôle de votre entreprise

Votre entreprise apparaît en rouge sur le site www.checkobligationderetenue.be ? C’est probablement que vous avez des dettes sociales en cours auprès de votre caisse d’assurances sociales. Contactez-nous pour trouver un arrangement. Après paiement complet ou si vous respectez scrupuleusement le plan d’échelonnement des paiements proposé, votre entreprise réapparaîtra en vert.