Le 24 avril 2026, le Conseil des ministres a approuvé une réforme de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Le projet de loi est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État et sera ensuite présenté au Parlement fédéral belge pour approbation. Sous réserve de son adoption définitive, la nouvelle réglementation s’appliquerait déjà aux cotisations dues pour l’année 2026.
La principale modification concerne l’instauration d’un système plus progressif. Alors qu’il existe aujourd’hui une petite et une grande cotisation, quatre niveaux de cotisation seraient désormais prévus. Le montant reste déterminé sur la base du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé, tel qu’il est constaté au 1er janvier de l’année de cotisation.
Pour 2026, les montants indexés seraient les suivants :
- 393,11 euros pour les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas 879.163,44 euros
- 1.023,95 euros pour les sociétés dont le total du bilan dépasse 879.163,44 euros sans excéder 5.119.715,68 euros
- 1.535,91 euros pour les sociétés dont le total du bilan dépasse 5.119.715,68 euros sans excéder 10.239.431,35 euros
- 2.047,89 euros pour les sociétés dont le total du bilan dépasse 10.239.431,35 euros
La réforme prévoit également que les sociétés dont le total du bilan n’est pas encore connu seront automatiquement redevables de la cotisation la plus basse. Pour 2026, celle-ci s’élève à 393,11 euros.
Autre nouveauté importante : l’introduction d’un mécanisme de régularisation. Si le total du bilan est modifié ultérieurement ou n’est connu qu’après coup — par exemple en cas de dépôt tardif des comptes annuels — la cotisation pourra être ajustée a posteriori, à la hausse comme à la baisse. Tout supplément éventuel devra être payé dans les délais prévus. Les règles existantes en matière de prescription et de majorations restent inchangées.
Attention: ces informations restent soumises à l’adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
