• Les 4 piliers du droit passerelle disparaissent au profit d’un système plus simple reposant sur 2 critères d’accès, avec des conditions adaptées et harmonisées :
    1. Interruption forcée en raison
      • d’une catastrophe naturelle
      • d’un incendie
      • de dégâts ou détériorations
      • d’une allergie
      • de la décision d’un acteur tiers ou d’un événement ayant un impact économique
      • d’une faillite
    2. Cessation officielle en raison de difficultés économiques. L’une des conditions limitatives suivantes doit être remplie :
      • toucher un revenu d’intégration
      • bénéficier d’une dispense de cotisations
      • avoir un faible revenu au cours de l’année de la cessation et de l’année précédente

 

  • Il est désormais possible de cumuler le droit passerelle avec un autre revenu de remplacement et/ou avec une activité professionnelle dans des limites bien précises.
  • Le droit passerelle prévoit un « paquet de base » consistant en douze mois de prestations financières et quatre trimestres de maintien de certain droits sociaux, qui pourront être complétés par des mois et trimestres supplémentaires en fonction du nombre de trimestres ouvrant le droit à la pension que totalise l’indépendant concerné.

Pour de plus amples informations