Un registre des associés actifs et des aidants dans une entreprise individuelle a été introduit le 1er juillet 2024. Avec cette mesure, le gouvernement souhaite connaître l’identité des associés actifs et des aidants afin de lutter contre les structures sociétaires frauduleuses et la fausse indépendance. L’obligation d’enregistrement concerne uniquement pour l’instant les secteurs de la construction et du nettoyage, mais elle pourrait être étendue à d’autres secteurs dans l’avenir.

L’enregistrement doit être effectué via My Enterprise par le représentant légal de l’entreprise dans laquelle l’associé actif ou l’aidant exerce/exercera une activité effective. Il ne peut pas être effectué par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises ou de la caisse d’assurances sociales à laquelle l’associé actif/l’aidant est affilié. Ni même par un expert-comptable mandaté. La responsabilité de l’enregistrement incombe donc entièrement aux entreprises qui ont un associé actif ou un aidant indépendant.

Téléchargez le manuel d’inscription ici.

Quelles sont les données qui doivent être enregistrées ?

  • Nom, prénom, numéro de registre national (ou numéro BIS) de l’associé actif ou de l’aidant ;
  • Date de début et de fin de l’activité en tant qu’associé actif au sein de la société ou en tant qu’aidant dans une entité enregistrée personne physique ;
  • Au démarrage d’une activité : l’enregistrement doit être effectué avant le démarrage de l’activité indépendante de l’associé actif ou de l’aidant.
  • À la fin de l’activité : l’enregistrement doit être effectué au plus tard 15 jours après la date de fin.

Définition de l’associé actif :

  • Personne détenant au moins 1 part dans une société soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents ;
  • L’activité doit être exercée personnellement et effectivement au sein de cette société ;
  • Pour cette activité, la personne ne peut pas être en même temps déclarée dans le régime des travailleurs salariés au moment de l’exercice de celle-ci.

Note : Ceci s’applique également aux associés actifs qui cumulent les rôles de mandataire et d’associé actif au sein d’une même société. Tout mandataire qui accomplit des tâches de nature commerciale, administrative, comptable, technique ou autre et qui possède au moins une part dans la société est un associé actif.

Dans le cas de l’enregistrement d’aidants dans une entreprise individuelle dans les secteurs de la construction et du nettoyage, les exceptions suivantes sont applicables :

  • Le conjoint aidant.
  • L’aidant occasionnel qui aide de manière irrégulière et moins de 90 jours par an.
  • L’étudiant-aidant avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il/elle atteint l’âge de 20 ans, à moins qu’il/elle ne soit marié(e).

Conséquences d’une absence d’enregistrement (ou d’un enregistrement incorrect) :

  • Si l’obligation d’enregistrement n’est pas (ou pas correctement) respectée, vous risquez une amende du service d’inspection de l’INASTI allant de 500 à 4 000 euros.
  • Chaque administrateur ou gérant pourra être solidairement tenu du paiement de l’amende administrative.

Les associés actifs ou les aidants indépendants qui exerçaient déjà leur activité avant le 1er juillet 2024 doivent également être repris dans le registre. Une période de transition est prévue pour ce groupe : ils ont jusqu’au 31 décembre pour s’enregistrer à la BCE via My Enterprise.