Les entreprises qui ne bénéficient pas d’une exonération doivent s’acquitter d’une cotisation à charge des sociétés annuelle.
Nos clientes ont reçu cette facture en octobre.
On note deux changements en 2023.
- Décalage de la date de collecte :
Les années précédentes (hors report dû au corona), la cotisation à charge des sociétés devait être payée avant fin juin. Cela changera à partir de 2023. Le gouvernement a décidé qu’à partir de 2023, la cotisation à charge des sociétés ne devra être collectée qu’au quatrième trimestre. Les entreprises ne recevront donc l’avis d’échéance qu’au quatrième trimestre de chaque année. La cotisation à charge des sociétés doit alors être versée au plus tard le 31 décembre. - Une augmentation de la contribution des entreprises :Pour un total de bilan en 2021 inférieur ou égal à 825 750,09 euros / apport social 2023 : 384,44 euros
Pour un total de bilan en 2021 supérieur à 825 750,09 euros / apport social 2023 : 960,26 euros
