Depuis le 1er juillet, les personnes dont le handicap a été reconnu par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale peuvent également demander l’application de l’article 37, pour les cotisations à leur statut social de travailleur indépendant.
Les personnes dont la capacité de gain est réduite de 66 % peuvent demander l’application de l’article 37 à condition d’avoir des revenus limités en tant que travailleur indépendant. Pour 2023, la limite de revenu est fixée à 8 595,81 EUR/an. Le système de l’article 37 ne prévoit pas de sociaux (par exemple, des droits à la pension).
Cette modification apporte une solution aux difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l’exercice d’une activité indépendante. L’allocation qu’elles reçoivent en tant que personne handicapée n’est pas une prestation de sécurité sociale mais une forme d’assistance sociale qui exigerait que cette personne s’affilie en tant qu’indépendant à titre principale. L’affiliation en tant qu’indépendant à titre complémentaire n’est pas possible en raison de l’absence d’une autre activité professionnelle (au moins à mi-temps) ou de l’absence de prestations de sécurité sociale. En cas de revenus limités, l’application de l’art 37 est désormais possible.
Si la reconnaissance d’une réduction de 66 % de la capacité de gain est modifiée, elle doit être communiquée à la caisse d’assurance sociale.
