De nombreux travailleurs indépendants du secteur fruiticole (pommes et poires, fraises et cerises) peuvent être confrontés dans la deuxième moitié de l’année 2021 à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques défavorables du début de cette année (comme le gel du printemps pour les pommes et poires et les pluies intenses pour les fraises et cerises). Pour ces travailleurs indépendants il y a des mesures d’aide.
Afin de bénéficier des mesures d’aide, le travailleur indépendant (arboriculteur de cultures pérennes) qui a subi des dommages dus aux intempéries doit être actif dans l’un des secteurs (classes) suivants :
- 01.21(0) – culture du raisin
- 01.24(0) – culture de fruits à pépins et de fruits à noyau
- 01.25(0) – autres fruits et noix d’arbres et d’arbustes
1. Un report du paiement des cotisations
Vous pouvez également demander un report de paiement des cotisations provisoires du 3ème et 4ème trimestre 2021. La cotisation relative au troisième trimestre de 2021 devra être payée au plus tard le 30 septembre 2022, et la cotisation relative au quatrième trimestre de 2021 devra être payée au plus tard le 15 décembre 2022.
La mesure s’applique à tout indépendant de l’un des secteurs fruiticoles précités (pommes, poires, fraises, cerises), et donc pas
uniquement d’application aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants, qui éprouve de graves difficultés à la suite des conditions météorologiques défavorables.
Le report de paiement n’affectera en rien votre droit aux allocations ni vos droits de pension, à condition que vos cotisations sociales des trimestres concernés soient payées dans les délais prolongés.
Le report de paiement porte sur les cotisations sociales provisoires. La mesure ne vise pas les régularisations afférentes à des périodes antérieures.
Une demande doit être introduite avant le 15/9/2021 (pour bénéficier d’un report de paiement pour les 3ème et 4ème trimestres de 2021) et avant le 15/12/2021 (pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2021).
Vous pouvez introduire une demande par le formulaire report du paiement des cotisations secteur fruiticole touchés par des conditions météorologiques défavorables.
2. Une diminution des cotisations
Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires si vos revenus professionnels sont inférieurs à l’un des seuils légaux.
Vous pouvez introduire une demande: envoyez un courriel au gestionnaire de clients qui vous a été attribué ou à info@avixi.be
3. Une demande simplifiée de dispense des cotisations
Si vous avez été touché comme indépendant secteur fruiticole par des conditions météorologiques défavorablesles une procédure de demande simplifiée sera mise en place pour les cotisations du 3ème et 4ème trimestre de 2021.
Les indépendants à titre complémentaire ne peuvent pas bénéficier de cette dispense.
Vous pouvez introduire une demande par le formulaire de demande dispense secteur fruiticole touchés par des conditions météorologiques défavorables (PDF).
Vous pouvez introduire le formulaire par email ou courrier ordinaire au gestionnaire de clients qui vous a été attribué ou à info@avixi.be
