Le congé de deuil est une allocation qui peut être demandée par les travailleurs independants qui interrompent leur activite independante en raison du décès d’un membre de la famille.
Conditions
Il s’agit d’une allocation pour une période de maximum 10 jours d’interruption qui ont lieu dans l’année qui suit le décès d’un enfant ou du conjoint du travailleur indépendant.
L’allocation peut être octroyée dans le cadre d’une interruption en raison du décès de:
- Le conjoint ou partenaire cohabitant du travailleur indépendant
- L’enfant naturel ou adoptif du travailleur indépendant
- L’enfant naturel ou adoptif du conjoint ou partenaire cohabitant du travailleur indépendant
- L’enfant placé (dans le cadre d’un placement familial de longue durée) du travailleur indépendant
- L’enfant placé (dans le cadre d’un placement familial de longue durée) du conjoint ou partenaire cohabitant
du travailleur indépendant
Le décès d’un autre membre de la famille n’entre pas en considération pour l’allocation.
La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.
Pour quels indépendants?
- les indépendants et aidants à titre principal (y compris les primostarters)
- les conjoints aidants (maxi-statut)
- les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal
- les travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge de la pension qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal
Ils doivent avoir cette qualité durant les deux trimestres qui précèdent le trimestre du décès, durant le trimestre du décès et durant tous les trimestres où le travailleur indépendant interrompt son activité indépendante en raison du décès.
Ces travailleurs indépendants doivent être en ordre de paiement des cotisations sociales provisoires légalement dues pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre du décès.
Introduire une demande
Vous pouvez introduire une demande d’allocation de deuil à partir du 10 janvier 2022.