Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L’acte de constitution peut être signé à distance par vidéoconférence. Cela s’applique à toutes les entités juridiques. Cette numérisation ne coûte rien de plus à l’entrepreneur.
Startmybusiness
Afin de faciliter au maximum la tâche de nos entrepreneurs, la Fédération du Notariat (Fednot) a développé la plateforme www.startmybusiness.be où vous pouvez désormais créer facilement votre entreprise en ligne.
Vous pouvez vous identifier avec votre eID ou via l’application itsme. Une fois sur la plateforme, vous pouvez remplir les données dont le notaire et ses collaborateurs ont besoin pour pouvoir établir l’acte de constitution.
La présence du notaire en tant qu’intermédiaire indépendant est toujours requise, car il reste la personne la mieux placée pour aider les fondateurs à choisir la forme juridique la plus appropriée et à rédiger les bons statuts.
Cotisations à charge des sociétés
En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter d’une cotisation à charge des sociétés, dont le montant dépend du total de leur bilan.
Si vous créez une société, vous devez aussi l’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants (même si vous y êtes déjà affilié pour votre propre compte), dans les trois mois de la création de la société. Une cotisation annuelle devra y être payée à destination du statut social pour indépendants.
