Cette mesure temporaire est destinée à soutenir tous les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, du fait du conflit entre la Russie et l’Ukraine, sont confrontés à une baisse importante de leur chiffre d’affaires (au moins 40 %) quel que soit le secteur d’activité où les indépendants sont actifs.

Quelles sont les conditions?

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure d’aide temporaire, 3 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • L’activité doit montrer une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 40% du chiffre d’affaires du mois civil précédant le mois civil pour lequel la prestation financière est demandé par rapport le même mois au cours de l’année de référence 2019. La motivation doit démontrer un lien de causalité clair et direct entre la perte de chiffre d’affaires et le conflit. La diminution du chiffre d’affaires doit être prouvée par des preuves objectives. Attention: les hausses de prix dans le domaine de l’énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne suffisent pas pour bénéficier de la nouvelle mesure temporaire de crise.
  • Les cotisations provisoires légalement dues doivent avoir été effectivement versées pendant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre suivant le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande. Pour les indépendants débutants qui ne sont affiliés que depuis douze trimestres ou moins, il suffit qu’ils aient effectivement payé les cotisations sociales provisoires légalement dues pendant au moins 2 trimestres.
  • Les indépendants ne peuvent percevoir aucune autre prestation financière pour le mois pour lequel cette mesure d’aide est demandée en application des mesures temporaires de crise du covid-19 ou du droit passerelle classique.

A combien s’élève l’avantage financier?

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale (avec charge de famille: 1 747,16 euros – sans charge de famille: 1 398,17 euros):

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l’âge de la pension, sans bénéfice d’une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière (avec charge de famille: 873,58 euros – sans charge de famille: 699,09 euros):

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,68 euros;
  • l’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros.

Comment demander?

Formulaires de demandes: https://avixi.be/fr/documents/ voyez Documents autres mesures d’aide.