Les artistes indépendants dans leur profession à titre principale qui remplissent les conditions de primostarter peuvent bénéficier d’une extension de cette mesure à 8 trimestres à compter du 1er octobre.
Pendant les 8 premiers trimestres de leur affiliation en tant qu’indépendant, les artistes primostarters ont pour leur occupation à titre principale :
- la possibilité de demander une réduction des cotisations sociales provisoires si le revenu annuel net imposable des années d’application des 4 à 8 trimestres est inférieur au seuil de revenu minimum réduit (7 569,70 EUR en 2022) ;
- à payer des cotisations définitives calculées sur la base du seuil de revenu minimum réduit (7 569,70 EUR en 2022) lorsque leurs revenus professionnels définitifs n’atteignent pas le seuil minimum des indépendants à titre principal.
Conditions:
- Être Indépendant débutant à titre principal qui, à aucun moment au cours des 20 mois civils précédant le début ou la reprise de l’ activité indépendante, n’était assujettis en tant que « indépendant à titre principal » ou « indépendant assimilé à un indépendant à titre complémentaire ».
- Être en possession d’une attestation du travail des arts (ATA) délivré par la Commission du travail des arts dès cette commission entamera des fonctions.
- Être en possession d’une déclaration d’activité indépendante (DAI) dans la période transitoire jusqu’à ce que la Commission du travail des arts soit effectivement actif (délivré par la Commission Artistes).
Le DAI ou l’ATA doit être valable pendant la période des 4 à 8 trimestres.
La Commission Artistes qui délivre la déclaration d’activité indépendante (DAI) sera transformé en Commission du travail des arts, qui délivrera l’attestation du travail des arts (ATA) à l’avenir. Cette conversion n’est pas encore terminée et est sujette à l’approbation du Conseil des Ministres et la chambre.
Une différence importante est que l’attestation du travail des arts (ATA) ne s’appliquera non seulement aux artistes, mais peut également être demandé par tous les « travailleurs de l’art ». Les artistes sont désormais aussi ceux qui soutiennent les artistes artistiquement ou techniquement.
Le certificat est valable 5 ans.
La mesure primostarter-artistes professionnels commencera à partir du 1er octobre après l’approbation finale et la publication.