L’aide proche


Allocation d’aidant proche

Le système d’aidant proche permet au travailleur indépendant de prendre du temps pour donner des soins à un proche malade ou indigent. Dans ce système vous interrompez vos activités indépendantes et vous recevez une allocation temporaire de votre caisse d’assurances sociales. Cette allocation peut vous soulager financièrement pourque vous mettiez votre société – et vos revenus- à côté pour une certaine période.

Afin d’obtenir l’allocation d’aidant proche vous introduisez la demande auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous pouvez interrompre votre activité pendant de 1 à 6 mois par demande. Il est possible d’introduire plusieurs demandes au cours de votre carrière, mais vous devez toujours tenir compte de ne pas dépasser le maximum de 12 mois.

Vous pouvez demander l’allocation quand vous donnez des soins à:

  • votre époux/épouse
  • votre cohabitant légal
  • un parent ou allié jusqu’au 2e dégrée
  • un membre de votre ménage, domicilié à la même adresse que vous selon les données qui figurent au Registre national
  • votre enfant handicapé ayant moins que 25 ans

Qui peut toucher l’allocation?

Vous avez droit à cette allocation quand vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes indépendant à titre principal ou
  • vous êtes aidant à titre principal ou
  • vous êtes conjoint(e) aidant(e) en maxi-statut
  • vous êtes affilié au moins 2 trimestres avant le début de l’interruption
  • vous êtes en ordre de paiement pour les cotisations sociales des 2 trimestres qui précédent le trimestre du début de l’interruption

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, indépendant avec assimilation à une activité complémentaire (application art. 37) ou pensionné, vous pouvez aussi bénéficier de cette allocation lorsque vos cotisations sociales atteignent le montant des cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal.

Pendant combien de temps vous pouvez toucher l’allocation?

Vous pouvez interrompre votre activité pendant de 1 à 6 mois par demande. Après cette période vous pouvez introduire une nouvelle demande. Au cours de votre carrière vous ne pouvez jamais dépasser 12 mois au total.

Vous pouvez suspendre votre activité soit partiellement, soit totalement. Une interruption partielle signifie que vous réduisez votre activité au moins de moitié (50%). Vous continuez vos activités partiellement ou quelqu’un vous remplace dans votre société ? Dans ce cas vous pouvez également bénéficier de l’allocation quand vous diminuez vos activités au moins de moitié.

Attention : Une interruption ne signifie nullement que vous devez complètement arrêter vos activités. Vous ne pouvez jamais radier votre inscription à la Banque Carrefour d’Entreprises ou dissoudre votre société pendant la période de congé de proche aidant.

Comment introduire la demande?

Important: n’oubliez pas d’introduire votre demande avant d’interrompre votre activité. En cas de demande tardive, nous pouvons revenir en arrière d’un mois maximum.

Pour introduire votre demande vous devez compléter un formulaire spécifique. Cliquez ici pour télécharger le document.

Après avoir complété la demande vous devez l’envoyer par lettre recommandée à la Post ou vous venez la déposer dans un de nos bureaux.

Prévoyez les preuves nécessaires dûment complétés :

  • une attestation du médecin traitant (pas nécessaire en cas d’un enfant handicapé)
  • une déclaration sur l’honneur en cas d’interruption partielle. Si vous suspendez tous vos activités, vous ne devez pas ajouter cette déclaration

Après réception de votre demande votre dossier sera examiné. Une fois qu’une décision a été prise, nous vous en informons.

L’allocation d’aidant proche

Dès que nous recevrons tous les documents nécessaires, nous vous octroyons mensuellement votre allocation. Si vous suspendez votre activité indépendante partiellement (au moins 50%), vous touchez la moitié de l’allocation. Vous avez droit à l’allocation à partir du mois après le début de l’interruption d’activités ou pour le mois même si vous avez interrompu le 1er jour du mois. Vous recevez votre allocation au plus tôt le mois suivant le mois dans lequel vous avez introduit votre demande et l’attestation médical. Après le premier paiement, l’allocation est payée chaque fois à la fin du mois.

L’allocation mensuelle s’élève à 1 454,81 euros en cas de l’interruption complète d’ activités indépendantes. Vous recevez la moitié, c’est à dire 727,41 euros, quand vous interrompez partiellement (au moins 50%).

Si votre proche malade touche une allocation de la mutualité il est possible qu’il perdra cette allocation quand vous touchez l’allocation d’aidant proche. Afin d’éviter cette situation, nous vous conseillons de contacter votre mutualité.

La dispense de cotisations

Quand vous interrompez complètement vos activités pendant 3 mois successifs vous sera dispensé de cotisations sociales. Pendant cette période vous maintenez tous vos droits en matière de sécurité sociale. La dispense n’est donc pas valable en cas d’interruption partielle.

La dispense est accordée pour chaque trimestre qui contient le troisième mois dans lequel vous touchez l’allocation. En tout cas vous ne pouvez jamais obtenir plus de 4 trimestres au cours de votre carrière. Pour les trimestres dispensés, vous conservez quand même tous vos droit en matière de sécurité sociale.

Quoi en cas de décès de la personne soignée?

Si la période de soin est maintenue au cours du mois du décès et le mois après vous avez encore droit à l’allocation pour ces deux mois.

Exemple: Votre demande a été approuvée pour la période du juillet jusqu’au décembre. Malheureusement la personne soignée décède en septembre. Vous touchez encore l’allocation pour septembre et octobre. Vous n’avez plus droit pour novembre et décembre.

L’allocation d’aidant proche est accordée à chaque travailleur indépendant qui remplit les conditions.

Au sein d’un même ménage, plusieurs travailleurs indépendants peuvent avoir droit à l’allocation d’aidant proche pour la même personne soignée.

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