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Crise de Corona: mesures d’aide 2022


Vous trouverez ici des informations sur les mesures de soutien en 2022 pour les indépendants touché par le Corona.

  1. Le droit passerelle de crise interruption forcée
  2. Le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires
  3. Le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant
  4. Réduction de cotisations
  5. Report de paiement
  6. Dispense de cotisations

Ce tableau indicatif gouvernemental donne un aperçu des secteurs et des droits passerelles qu’ils peuvent invoquer. Le tableau donne des exemples à titre indicatif et n’est pas exhaustif.

1. Le droit passerelle de crise interruption forcée

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise?

Cette mesure de soutien est approuvée jusqu’au 31 mars 2022 pour les travailleurs indépendants directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire. Les travailleurs indépendants dont l’activité est principalement dépendante de celle de travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture n’entrent pas en considération.

Les travailleurs indépendants qui poursuivent partiellement leurs activités indépendantes sous la forme d’un take-away ou d’un click&collect ne peuvent pas bénéficier.

Le montant de la prestation dépend de la durée de la fermeture forcée.
– Les indépendants qui sont contraints de fermer leur activité pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois recevront un double prestation.
– Les indépendants, qui sont contraints de fermer leur activité pendant moins de 15 jours civils consécutifs par mois, bénéficient la prestation simple.

S’ils ne cessent pas complètement leur activité indépendante, ils peuvent demander le droit passerelle baisse du chiffre d’affaires.

A quel montant s’élève le droit passerelle (la prestation complète)?

Le montant double pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit passerelle complets en cas de crise et d’une fermeture d’au moins 15 jours civils consécutifs est le suivant:

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 3.494,32 euros 2.796,34 euros

Le montant simple pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit passerelle complets en cas de crise et et une fermeture de moins de 15 jours civils consécutifs est le suivant:

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 1.747,16 euros 1.398,17 euros

A quel montant s’élève le droit passerelle (la prestation partielle)?

Le montant double pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit passerelle partiel en cas de crise et d’une fermeture d’au moins 15 jours civils consécutifs est le suivant:

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 1.747,16 euros 1.398,17 euros

Le montant simple pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit passerelle partiel en cas de crise et et une fermeture de moins de 15 jours civils consécutifs est le suivant:

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 873,58 euros 699,09 euros

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

  • les indépendants et aidants à titre principal;
  • les conjoints aidants (maxi-statut);
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

  • des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
  • les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

  • Le cumul avec un revenu de remplacement n’est pas autorisé pour le mois de janvier.
  • Pour le mois de février, le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé moyennant application du plafond de cumul. Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue. En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

A partir du mois d’octobre le droit de passerelle n’est plus d’application vu qu’il n’y a plus de fermetures forcées.

  • Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2022.

2. Le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires

Cette mesure d’aide est approuvée jusqu’au 31 mars 2022. Le pourcentage de la baisse du chiffre d’affaires est 40%.

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires ?

Les indépendants, qui sont confrontés à une perte substantielle de revenus en raison de la crise corona, sans être obligés de fermer leur entreprise, peuvent demander le droit passerelle de crise.

Les travailleurs indépendants doivent remplir trois conditions cumulatives:

  • Le travailleur indépendant doit démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande d’une prestation financière, son activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Le travailleur indépendant doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
    • Exemple: pour une demande introduite au mois de janvier 2022, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de decembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
    • En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure » (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité), le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.
      • Exemple: un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour janvier 2022 mais il n’est assujetti que depuis le 15 mai 2020. Il doit comparer les chiffres de décembre 2021 et de juin 2020.
  • Si la personne concernée est active dans plusieurs entreprises, tous les chiffres d’affaires doivent être additionnés afin de vérifier s’il y a une diminution de 40% du chiffre d’affaires.
  • Le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre sur les seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil dans auquel se rapporte la demande.
    • Une exception est cependant prévue pour les travailleurs indépendants débutants qui ne sont assujettis au statut social que depuis douze trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.
  • Le travailleur indépendant ne peut pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière en application du droit passerelle de crise interruption forcée.

En premier lieu, la diminution du chiffre d’affaires est prouvée par une déclaration sur l’honneur sur le formulaire de demande. Ensuite, les chiffres de la demande seront comparés aux données officielles de la TVA. S’il y a une différence, le dossier sera examiné plus en détail et un recouvrement pourra avoir lieu.

Le droit passerelle de crise ne prévoit pas de maintien des droits sociaux. Cela signifie qu’il n’y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux. Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n’êtes en règle avec votre statut social qu’après le paiement des cotisations sociales, sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.

A quel montant s’élève la prestation complète?

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 1.747,16euros 1.398,17 euros

A quel montant s’élève la prestation partielle?

Période depuis 01/09/2021

Avec charge de famille Sans charge de famille
Montant 873,58 euros 699,09 euros

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

  • les indépendants et aidants à titre principal;
  • les conjoints aidants (maxi-statut);
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

  • des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
  • les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé moyennant application du plafond de cumul. Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue. En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

  • Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2022.
  • Une demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois avec l’indication du chiffre d’affaires nécessaire.

3. Le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant

Cette mesure d’aide est approuvée jusqu’au 30 juin 2022.

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant?

l n’y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales.

Quarantaine

  • Les travailleurs indépendants qui, bien que aptes à travailler, sont placés en quarantaine ou en isolement et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
  • Les travailleurs indépendants doivent donc présenter un certificat de quarantaine à leur nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.
  • Les travailleurs indépendants qui se sont rendus sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de leur départ ne peuvent prétendre à ce droit passerelle de crise.

Soins apportés à un enfant

Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins sept jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées:

  • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté inclus – ex : le cas de garde alternée) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
    • l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou
    • la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (attention : cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
    • l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
    • L’enfant doit être pris en charge pendant les cinq jours de classe de la semaine supplémentaire de vacances de Noël (période du 20 décembre au 24 décembre 2021 pour les écoles primaires et maternelles).
  • Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les travailleurs indépendants doivent transmettre à leur caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe ou confirmant l’enseignement à distance obligatoire en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.

Il est enfin essentiel qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de l’activité du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités à partir de la maison n’entrent pas en considération.

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de maintien des droits sociaux. Cela signifie qu’il n’y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

A quel montant s’élève la prestation complète?

Depuis 01/03/2022

Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 1.747,16 euros 1.398,17 euros
Entre 21 et 27 jours 1.310,37 euros 1.048,63 euros
Entre 14 et 20 jours 873,58 euros 699,09 euros
Entre 7 et 13 jours 436,79 euros 349,54 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

A quel montant s’élève la prestation partielle?

Depuis 01/09/2021

Avec charge de famille Sans charge de famille
28 jours ou plus 873,58 euros 699,09 euros
Entre 21 et 27 jours 655,19 euros 524,32 euros
Entre 14 et 20 jours 436,79 euros 349,54 euros
Entre 7 et 13 jours 218,40 euros 174,77 euros
Moins de 7 jours 0 euros 0 euros

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

  • les indépendants et aidants à titre principal;
  • les conjoints aidants (maxi-statut);
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal;
  • les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

  • des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
  • les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
  • les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
  • les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé moyennant application du plafond de cumul. Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue. En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement. Le plafond de cumul est toujours examiné sur base mensuelle même s’il s’agit d’interruptions n’ayant pas nécessairement lieu au cours de la même période.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

  • Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2022.
  • Une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire.

4. Réduction de cotisations

Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés en raison du coronavirus peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2022. Contrairement aux années précédentes, vous pouvez choisir librement le revenu sur lequel vous souhaitez que les cotisations provisoires soient calculées si votre revenu s’avère inférieur à celui d’il y a 3 ans. Les seuils légaux ne sont plus pris en compte.

Tous les seuils sont supprimés, à l’exception des seuils minimums légaux qui s’appliquent aux travailleurs indépendants à titre principal, aux starters et aux conjoints aidants. Les travailleurs indépendants à titre principal (y compris les primostarters) et les conjoints aidants doivent encore payer une cotisation minimale légale.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

Vous pouvez introduire une demande pour les cotisations 2022.

5. Report de paiement

Le gouvernement a prolongé cette mesure de soutien pendant le premier trimestre de 2022. Les demandes de report de cotisations pour les cotisations provisionnelles du premier trimestre 2022 et les cotisations de régularisation des trimestres 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 dues le 31 mars 2022 devaient être déposées avant le 15 mars 2022.

Toutes les catégories d’indépendants, qui sont concernées par les conséquences du corona virus, peuvent bénéficier d’un report de paiement de ces cotisations sociales (un an). Contrairement aux demandes en 2021, des conditions supplémentaires seront imposées. Le lien entre les conséquences du corona et la demande de report de paiement doit être clairement motivé.

Exigences

  • L’indépendant est actif dans un secteur encore fermé obligatoirement par le gouvernement : la demande doit mentionner explicitement le secteur dans lequel les activités sont exercées. S’il y a aussi une activité dans un autre secteur, la demande ne peut être acceptée.
  • L’indépendant ne relève pas d’un secteur à fermeture obligatoire par le gouvernement : il doit pouvoir justifier une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2019. Des pièces justificatives avec une motivation claire doivent accompagner la demande. La baisse du chiffre d’affaires doit clairement être due aux conséquences de la crise du Covid-19.

La mesure vaut pour :

  • les cotisations provisoires du premier trimestre de 2022
  • les cotisations de régularisation de 2018, 2019 ou 2020 qui arrivent à échéance au 31 mars 2022.

Le nouveaux délais de paiement: avant le 31 mars 2023.

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Aucune majoration ne vous sera réclamée durant cette période et ce report n’aura aucun impact sur les prestations auxquelles vous avez droit. Si les cotisations en question ne sont pas entièrement payées dans le délai prévu, des majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations indûment payées seront récupérées.

De quoi devez-vous tenir compte?

  • Des majorations seront dues si les cotisations concernées ne sont pas entièrement payées après le report.
  • Aucune attestation fiscale ne sera delivrée pour les cotisations qui n’auront pas été payées en 2022.
  • L’an prochain, vous devrez payer ces trimestres et vous recevrez une attestation fiscale pour les trimestres (payées).

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

avant le 15/3/2022: pour bénéficier d’un report de paiement pour les 1er trimestre de 2022 et les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui arrivent à échéance le 31 mars 2022.

6. Dispense de cotisations

Il y a un certain assouplissement dans la demande de dispense introduite par les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés majeures en raison de la crise du coronavirus.

Les indépendants et aidants à titre principal, les conjoints aidants (maxi-statut), les starters, les étudiants indépendants (qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal), et les pensionnés exerçant une activité indépendante peuvent demander une dispense.

Les indépendants débutants, qui exercent leur activité depuis moins de quatre trimestres ne peuvent pas introduire une demande de dispense.

Vous pouvez demander une dispense dans des conditions corona assoupli pour:

  • la cotisation provisoire relative au 1er trimestre 2022
  • les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui arrivent à échéance au 31 mars 2022.

Exigences

  • L’indépendant est actif dans un secteur encore fermé obligatoirement par le gouvernement : la demande doit mentionner explicitement le secteur dans lequel les activités sont exercées. S’il y a aussi une activité dans un autre secteur, la demande ne peut être acceptée.
  • L’indépendant ne relève pas d’un secteur à fermeture obligatoire par le gouvernement : il doit pouvoir justifier une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 40% entre le quatrième trimestre 2021 et le quatrième trimestre 2019. Des pièces justificatives avec une motivation claire doivent accompagner la demande. La baisse du chiffre d’affaires doit clairement être due aux conséquences de la crise du Covid-19.

De quoi faut-il tenir compte ?

  • Si vous obtenez la dispense, vous perdrez vos droits à pension pour les trimestres pour lesquels vous bénéficiez de la dispense.
  • Vous resterez cependant en ordre pour ce qui concerne les allocations familiales et l’assurance maladie.
  • Vous pouvez encore régulariser les trimestres exonérés dans un délai de 5 ans. Vous devez alors vous adresser à votre caisse d’assurances sociales pour cela.
  • La prime de la pension libre complémentaire ne sera pas déductible fiscalement

Il est toujours possible de demander une dispense des cotisations, même si vous avez d’abord demandé un report de paiement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

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