Article 37 (assimilation à une activité complémentaire)

Certains indépendants à titre principal peuvent demander une réduction ou une exonération de cotisations si leurs revenus n’atteignent pas un certain seuil:

Vous êtes marié(e) (être cohabitant(e) légal(e) ne suffit pas).
Vous êtes veuf/veuve et percevez une pension de survie ou une allocation de transition.
Vous êtes un enseignant statutaire, avec des prestations entre 50 et 60 %.
Vous êtes handicapé(e) et obtenez une reconnaissance d’handicap (réduction de 66% de capacité de gain)
Vous êtes parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS.

L’application de l’article 37 vous permet de bénéficier d’un régime de cotisations avantageux. Le statut de l’article 37 correspond au statut de l’indépendant à titre complémentaire. Cependant, l’indépendant qui s’affilie en application de l’article 37 avec exonération ou réduction des cotisations ne se constitue aucun droit social. Il demeure entièrement à charge de ses parents ou de son conjoint et n’accumule pas non plus de droit à la pension.

Avantage de l’assimilation à une activité complémentaire (article 37) :

L’avantage de l’assimilation à une activité complémentaire est que vous bénéficiez d’un régime de cotisation avantageux. Vous êtes exonéré de cotisations sociales si votre revenu annuel est inférieur à 1 865,45 euros. Si votre revenu se situe entre 1 865,45 euros et 8 832,73 euros, vous payez des cotisations sociales réduites. Si vous gagnez plus de 8 832,73 euros, vous êtes redevable au moins de la cotisation minimale en tant qu’indépendant à titre principal.

Inconvénient de l’assimilation à une activité complémentaire (article 37) :

L’inconvénient de l’assimilation à une activité complémentaire est que vous ne construisez pas vos propres droits sociaux en tant qu’indépendant. Vous ne recevez pas d’allocations en cas d’incapacité de travail et vous n’accumulez pas de pension.

Le régime de l’article 37 est également moins flexible. Si vous souhaitez sortir du système de l’article 37 au cours d’une année, cela n’entrera en vigueur que le 1er janvier de l’année suivant la demande.

Présomption de renonciation à l’application de l’article 37

Si votre cotisation provisoire pour l’année en question (calculée sur votre revenu net annuel indexé d’il y a 3 ans) est supérieure à la cotisation minimale en tant que travailleur indépendant à titre principal et que vous ne demandez pas de réduction de cotisation avant le 31 décembre de l’année en cours, il y a présomption de renonciation et votre carrière est ajustée en tant qu’indépendant à titre principal à partir du 1er janvier de l’année en cours.

Si vous souhaitez contester cette présomption de renonciation, vous devez demander une réduction de cotisation pour la ramener en dessous de la cotisation minimale en tant qu’indépendant à titre principal. Aucun droit à la sécurité sociale n’est acquis lors de l’application de l’article 37.

Après une présomption de renonciation, vous pouvez à nouveau demander l’application de l’article 37. Cela peut se faire au plus tôt l’année suivant celle où la renonciation prend effet.

Les cotisations provisoires sont calculées sur le revenu net indexé de l’entreprise d’il y a 3 ans. Si les revenus d’il y a 3 ans dépassent le seuil donnant droit à une cotisation réduite, compte tenu de votre demande d’application de l’article 37 (assimilation du calcul de la cotisation à une activité complémentaire), cela entraîne une présomption de renonciation à l’application de l’article 37. Les cotisations en tant qu’indépendant à titre principal sont alors dues. Si vos revenus de l’année en question sont estimés inférieurs au seuil donnant droit à une cotisation réduite, vous pouvez continuer à bénéficier de l’application de l’article 37 moyennant une demande de réduction des cotisations provisoires exigibles.

Si les revenus de l’année en question ne sont pas inférieurs au seuil intermédiaire donnant droit à une cotisation réduite, la renonciation est justifiée. Une nouvelle demande d’application de l’article 37 peut alors être faite l’année suivante si vos revenus le permettent.

Aucun droit à la sécurité sociale n’est acquis lors de l’application de l’article 37.

Application rétroactive de l’article 37 et remboursement de ces cotisations.

La demande d’application rétroactive de l’article 37 n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

Pour les cotisations provisoires (déjà payées ou non). Dès que ces cotisations sont définitives (régularisation effectuée), l’article 37 n’est plus possible.
Aucun droit social n’est acquis sur la base des cotisations payées.

Le remboursement des cotisations trop perçues ne peut être effectué que lorsque la régularisation sur le revenu définitif est effectuée.