Mandataires de sociétés

Chaque mandat exercé au sein d’une entreprise ne donne pas d’office lieu à une soumission au statut social des indépendants.

• Associé commanditaire : pas d’obligation de soumission
• Associé commandité : obligation de soumission
• Gérant d’entreprise/dirigeant : obligation de soumission (même s’il est stipulé dans les statuts que le mandat est gratuit)
• Commissaire : obligation de soumission
• Commissaire-réviseur : obligation de soumission
• Liquidateur : obligation de soumission

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