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Entreprise unipersonelle ou société ?


Pour faire le bon choix, mieux vaut prendre le temps de se poser quelques questions. Ai-je envie de démarrer une entreprise unipersonnelle? Ai-je besoin d’un capital de départ? Quels sont les risques que je cours si cela ne devait pas marcher?

Deux options s’offrent à vous pour exercer votre activité indépendante:

  • l’entreprise unipersonelle (indépendant en personne physique);
  • la société (avec ou sans personnalité juridique). Chaque formule présente des avantages et des inconvénients, et votre choix aura des conséquences importantes sur la vie de votre entreprise.

Entreprise unipersonelle

Une entreprise unipersonelle représente la manière la plus simple d’exercer une activité indépendante:

  • elle ne nécessite pas la rédaction de statuts, ni de capital minimum de départ;
  • les coûts de constitution et de fonctionnement sont faibles;
  • vous pouvez débuter rapidement votre activité;
  • vous êtes le seul maître à bord et vous pouvez prendre les décisions qui s’imposent pour l’exercice de votre activité sans devoir consulter d’autres associés;
  • la comptabilité à tenir est en règle générale simplifiée

La responsabilité

Dans une entreprise unipersonelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et le patrimoine privé de l’entrepreneur.L’entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n’est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d’un client important. Ses dettes peuvent être récupérées sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur et ce, tant sur ses biens mobiliers qu’immobiliers, présents ou futurs. Le patrimoine du conjoint peut éventuellement aussi devoir être affecté au paiement des dettes de l’entreprise à moins qu’une convention matrimoniale n’en dispose autrement.

Le régime fiscal

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont soumis au régime de l’impôt des personnes physiques. Cet impôt est progressif, les bénéfices importants sont donc plus lourdement taxés

Votre guichet d’entreprises Eunomia peut régler pour vous toutes les obligations légales.

Société

La constitution d’une société réclame, selon les cas:

  • l’intervention d’un notaire;
  • un capital minimum;
  • un plan financier;
  • la rédaction de statuts;
  • un rapport de réviseur d’entreprises (par exemple, en cas d’apport en nature).

Son fonctionnement diffère fortement de celui d’une entreprise unipersonelle:

  • le volume de travail administratif, de formalités et d’obligations juridiques est plus important;
  • les obligations comptables sont plus nombreuses (en général, tenue d’une comptabilité complète ; en général, dépôt des comptes annuels à la Banque nationale…);
  • il faut tenir compte des organes de la société (l’organe d’administration, assemblée générale…) sans lesquels aucune décision importante ne peut être prise.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SA, SRL, SC), l’actionnaire ne répond des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de son apport. Ceci implique que les créanciers de la société ne peuvent pas entamer le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les avoirs personnels du chef d’entreprise et des actionnaires se trouvent donc protégés.

La responsabilité

Dans les sociétés à responsabilité illimitée (SNC, SComm), les associés (à l’exception des associés commanditaires) mettent leur propre patrimoine en garantie des dettes éventuelles de la société. Si la société est dans l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur le patrimoine privé des associés.

Le régime fiscal

Une société est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, qui est moins élevé et moins progressif. Si les bénéfices de l’entreprise sont importants, il est fiscalement avantageux d’être imposé dans ce régime.

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La cotisation à charge des sociétés

Dans les trois mois à compter de la date de création, toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés en Belgique ou à l’impôt des non-résidents doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer une cotisation annuelle.

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