Les travailleurs ind\u00e9pendants, actif dans le secteur de la viande de porc, qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s suite \u00e0 la poursuite de la diffusion de la peste porcine africaine au sein de l’Union europ\u00e9enne ont droit aux facilit\u00e9s de paiement. Ces mesures s’appliquent aux travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 titre principal et aux conjoints aidants.<\/p>\n
Report du paiement des cotisations sociales<\/strong><\/p>\n La mesure vaut uniquement pour les cotisations provisoires du quatri\u00e8me trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022 (mais pas pour les r\u00e9gularisations aff\u00e9rentes \u00e0 des p\u00e9riodes \u00e9coul\u00e9es). Ces cotisations ne peuvent pas avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n La cotisation provisoire relative au quatri\u00e8me trimestre de 2021 doit alors \u00eatre pay\u00e9e avant le 15 d\u00e9cembre 2022. La cotisation provisoire relative au premier trimestre de 2022 doit alors \u00eatre pay\u00e9e avant le 31 mars 2023.<\/p>\n La demande pour le quatri\u00e8me trimestre de 2021 doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la caisse d’assurances sociales avant le 15 d\u00e9cembre 2021. La demande pour le premier trimestre de 2022 doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la caisse d’assurances sociales avant le 15 mars 2022.<\/p>\n Si vous voulez introduire une demande globale pour les deux trimestres, la demande doit \u00eatre introduite avant le 15 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n La demande devra pr\u00e9ciser au minimum les renseignements suivants:<\/p>\n Si la cotisation concern\u00e9e n’a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e totalement dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, les majorations sont dues et les prestations per\u00e7ues ind\u00fbment sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n Dispense de cotisations<\/strong><\/p>\n Les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent introduire une demande simplifi\u00e9e de dispense de paiement pour les cotisations provisoires du quatri\u00e8me trimestre de 2021 et du premier trimestre de 2022.<\/p>\n Votre demande doit \u00eatre introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concern\u00e9.\u00a0Vous ne pouvez introduire une demande de dispense qu’apr\u00e8s la r\u00e9ception du d\u00e9compte pour les cotisations concern\u00e9es.<\/p>\n Si vous avez introduit une demande de report de paiement, vous pouvez \u00e9galement demander une dispense des cotisations sociales.<\/p>\n Vous ne constituez pas de droits \u00e0 pension pour les trimestres pour lesquels vous avez obtenu une dispense de cotisations. Vous avez toutefois la possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser ces trimestres par la suite dans les cinq ans de sorte que ces trimestres entrent tout de m\u00eame en compte pour le calcul de votre pension.<\/p>\n\n