{"id":3650,"date":"2021-03-02T08:52:36","date_gmt":"2021-03-02T07:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.avixi.be\/?page_id=3650"},"modified":"2021-03-31T17:09:00","modified_gmt":"2021-03-31T15:09:00","slug":"charte-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avixi.be\/fr\/charte-de-service\/","title":{"rendered":"Charte de service"},"content":{"rendered":"<div class=\"fusion-fullwidth fullwidth-box fusion-builder-row-1 fusion-flex-container nonhundred-percent-fullwidth non-hundred-percent-height-scrolling\" style=\"--awb-border-radius-top-left:0px;--awb-border-radius-top-right:0px;--awb-border-radius-bottom-right:0px;--awb-border-radius-bottom-left:0px;--awb-flex-wrap:wrap;\" ><div class=\"fusion-builder-row fusion-row fusion-flex-align-items-flex-start fusion-flex-content-wrap\" style=\"max-width:1560px;margin-left: calc(-4% \/ 2 );margin-right: calc(-4% \/ 2 );\"><div class=\"fusion-layout-column fusion_builder_column fusion-builder-column-0 fusion_builder_column_1_1 1_1 fusion-flex-column\" style=\"--awb-bg-size:cover;--awb-width-large:100%;--awb-margin-top-large:0px;--awb-spacing-right-large:1.92%;--awb-margin-bottom-large:20px;--awb-spacing-left-large:1.92%;--awb-width-medium:100%;--awb-order-medium:0;--awb-spacing-right-medium:1.92%;--awb-spacing-left-medium:1.92%;--awb-width-small:100%;--awb-order-small:0;--awb-spacing-right-small:1.92%;--awb-spacing-left-small:1.92%;\"><div class=\"fusion-column-wrapper fusion-column-has-shadow fusion-flex-justify-content-flex-start fusion-content-layout-column\"><nav class=\"fusion-breadcrumbs fusion-breadcrumbs-1\" style=\"--awb-breadcrumb-sep:&#039;\/&#039;;\" aria-label=\"Breadcrumb\"><ol class=\"awb-breadcrumb-list\"><li class=\"fusion-breadcrumb-item awb-breadcrumb-sep awb-home\" ><a href=\"https:\/\/avixi.be\/fr\/\" class=\"fusion-breadcrumb-link\"><span >Home<\/span><\/a><\/li><\/ol><\/nav><div class=\"fusion-text fusion-text-1\"><h1 data-fontsize=\"36\" data-lineheight=\"41.76px\" class=\"fusion-responsive-typography-calculated\" style=\"--fontSize:36; line-height: 1.16; --minFontSize:36;\">Charte pour une bonne prestation de services<\/h1>\n<hr>\n<p>En tant que caisse d\u2019assurances sociales, avixi est un maillon indispensable entre les pouvoirs publics et l\u2019entrepreneur. Nous veillons avec les pouvoirs publics \u00e0 la bonne application de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/p>\n<p>La caisse d\u2019assurances sociales Avixi est une association sans but lucratif qui est charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019ordre public et agit sous la surveillance des pouvoirs publics. Et comme toute autre caisse d\u2019assurances sociales, nous sommes tenus de r\u00e9pondre en temps utile, correctement et de mani\u00e8re compl\u00e8te \u00e0 toute demande d\u2019informations et de statistiques de l\u2019INASTI ou du SPF S\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour ce faire, notre caisse doit toujours disposer d\u2019une base de donn\u00e9es ad\u00e9quate et performante.<\/p>\n<p>En tant que caisse d\u2019assurances sociales, nous suivons aussi bien vos droits sociaux que vos obligations.<\/p>\n<p>Et dans ce cadre, nous vous proposerons la meilleure prestation de services avec :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 n\u00e9cessaires ;<\/li>\n<li>une orientation client et un service personnalis\u00e9 ;<\/li>\n<li>une grande facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s : t\u00e9l\u00e9phone, fax, e-mail, Internet ou visite ;<\/li>\n<li>une garantie de fiabilit\u00e9 et d\u2019expertise ;<\/li>\n<li>une garantie absolue de respect de votre vie priv\u00e9e et de protection de vos donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation y relative.<\/li>\n<\/ul>\n<h2 data-fontsize=\"28\" data-lineheight=\"33.6px\" class=\"fusion-responsive-typography-calculated\" style=\"--fontSize:28; line-height: 1.2; --minFontSize:28;\">Avixi s&rsquo;engage \u00e0 fournir les services suivants aux ind\u00e9pendants, aidants et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es:<\/h2>\n<p>1. Un accompagnement et un traitement rapides et professionnels de votre affiliation. Vous recevrez des informations claires et pr\u00e9cises sur l\u2019obligation d\u2019assurance, les diff\u00e9rents statuts sociaux de l\u2019ind\u00e9pendant, les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cotisants, les obligations des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 solidaire entre le mandataire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et sa soci\u00e9t\u00e9 ou entre l\u2019ind\u00e9pendant et son aidant.<\/p>\n<p>2. Nous garantissons un calcul et un encaissement efficaces et corrects de vos cotisations. Nous veillons \u00e0 ce que vous receviez suffisamment d\u2019informations sur le calcul des cotisations sociales, mais aussi sur les cotisations en tant que starter, sur le syst\u00e8me de bonification et les cons\u00e9quences en cas de non-paiement ou de paiement tardif. En cas de probl\u00e8mes de paiement, nous cherchons avec vous la solution la plus appropri\u00e9e (plan de paiement, demande de r\u00e9duction ou de dispense, etc.).<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de non-paiement de vos cotisations dans les d\u00e9lais, Avixi vous pr\u00e9viendra en temps utile en vous envoyant des rappels, des relev\u00e9s de compte et des mises en demeure, et ce, avant le d\u00e9marrage d\u2019un recouvrement judiciaire. Nous vous communiquerons donc r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat des montants dont vous \u00eates redevable.<\/li>\n<li>Pour encaisser les montants dus, notre caisse d\u2019assurances sociales fait usage de tous les instruments et toutes les proc\u00e9dures de recouvrement qui correspondent le mieux \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats et \u00e0 ceux du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale des ind\u00e9pendants.<\/li>\n<li>Nous assurons un suivi minutieux des proc\u00e9dures judiciaires en cours, tant aupr\u00e8s des avocats engag\u00e9s que des huissiers et curateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>3. Nous veillons \u00e0 la bonne gestion de toutes vos donn\u00e9es personnelles concernant votre protection sociale et celle de votre famille (allocations familiales, assurance maladie, assurance invalidit\u00e9, protection de la maternit\u00e9 et titres- services, assurance faillite et pension). Et nous vous accompagnerons dans vos d\u00e9marches lorsque les prestations ne sont pas automatiquement octroy\u00e9es ou doivent \u00eatre demand\u00e9es par l\u2019ind\u00e9pendant m\u00eame. Dans le cas de la maternit\u00e9, cela concernera l\u2019allocation de naissance et les titres-services ; en cas de maladie, il s\u2019agira de vos droits en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Avixi veille au paiement des allocations qui sont automatiquement octroy\u00e9es et \u00e0 ce que :<\/p>\n<ul>\n<li>les allocations soient correctement calcul\u00e9es ;<\/li>\n<li>les cotisations soient pay\u00e9es dans les d\u00e9lais stipul\u00e9s par le statut social ;<\/li>\n<li>les cotisations soient pay\u00e9es dans les d\u00e9lais stipul\u00e9s par la charte de l\u2019assur\u00e9 social ;<\/li>\n<li>les allocations familiales soient automatiquement adapt\u00e9es pour les suppl\u00e9ments d\u2019\u00e2ge, le suppl\u00e9ment annuel et l\u2019allocation au taux major\u00e9 ;<\/li>\n<li>en cas de refus de paiement d\u2019une allocation ou de r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019un montant indu, la d\u00e9cision soit clairement motiv\u00e9e et contienne les informations n\u00e9cessaires sur les possibilit\u00e9s de recours.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que nous sommes votre caisse d\u2019assurances sociales, nous nous occupons minutieusement de l\u2019administration n\u00e9cessaire pour que vous puissiez faire valoir vos droits aupr\u00e8s d\u2019autres organismes comp\u00e9tents. \u00c0 cet \u00e9gard, nous veillons :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 une communication correcte et en temps utile des attestations d\u2019allocations familiales* ;<\/li>\n<li>\u00e0 une communication correcte et en temps utile des demandes d\u2019octroi de titres-services ;<\/li>\n<li>\u00e0 une communication correcte et en temps utile, par la voie \u00e9lectronique, des donn\u00e9es de paiement aux caisses d\u2019assurance maladie ;<\/li>\n<li>\u00e0 une transmission des attestations n\u00e9cessaires dans le cadre d\u2019une demande d\u2019allocation d\u2019incapacit\u00e9 de travail (\u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie) ;<\/li>\n<li>\u00e0 la transmission de votre demande d\u2019assimilation et d\u2019assurance continu\u00e9e ;<\/li>\n<li>\u00e0 une communication correcte et en temps utile \u00e0 l\u2019INASTI de vos donn\u00e9es de carri\u00e8re concernant votre pension, et qui sont n\u00e9cessaires au calcul de celle-ci ;<\/li>\n<li>\u00e0 ce que vous receviez correctement et en temps utile vos attestations fiscales n\u00e9cessaires pour votre d\u00e9claration fiscale ;<\/li>\n<li>\u00e0 vous assurer un accompagnement au moment du remplissage des formulaires de demande pour votre pension ;<\/li>\n<li>\u00e0 vous assurer un accompagnement dans la recherche du bon organisme, dans et en dehors du secteur du statut social.<\/li>\n<\/ul>\n<p>4. En cas de faillite ou de d\u00e9confiture, nos services vous accompagneront et veilleront \u00e0 ce que vous receviez des informations explicites et utiles sur les cotisations sociales dues et la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assurance faillite (allocations et maintien de la protection sociale).<\/p>\n<p>5. Nous vous accompagnons \u00e9galement dans les mati\u00e8res connexes. Si vous avez des questions sur une pension compl\u00e9mentaire pour ind\u00e9pendants, nous nous ferons un plaisir de vous fournir les informations appropri\u00e9es sur les diff\u00e9rents aspects de la pension compl\u00e9mentaire l\u00e9gale ordinaire et de la pension compl\u00e9mentaire l\u00e9gale sociale.<\/p>\n<p>6. Et si votre carri\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendant est finalement interrompue, avixi veillera \u00e0 vous fournir des informations claires et pr\u00e9cises sur les modalit\u00e9s de cessation, l\u2019assurance continu\u00e9e, l\u2019assimilation maladie et la pension.<\/p>\n<p>7. L\u2019affiliation de votre soci\u00e9t\u00e9, la perception de la cotisation annuelle et la fourniture d\u2019informations y relatives seront \u00e9galement assur\u00e9es par votre caisse d\u2019assurances sociales avixi.<\/p>\n<ul>\n<li>Tous les engagements pris dans la pr\u00e9sente charte pour le statut social des ind\u00e9pendants s\u2019appliquent \u00e9galement aux soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n<li>Les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance concernant la cotisation annuelle ainsi que les rappels et les mises en demeure seront envoy\u00e9s en bonne et due forme et en temps utile.<\/li>\n<\/ul>\n<p>8. Nous tenons \u00e0 vous informer avec pr\u00e9cision sur la l\u00e9gislation sociale et nous le faisons notamment via l\u2019internet, des brochures et un bulletin d\u2019information p\u00e9riodique (Dixit). Tous les formulaires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de votre dossier personnel seront facilement disponibles, complets et adapt\u00e9s aux normes l\u00e9gales.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":42,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3650","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3650","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3650"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3650\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5502,"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3650\/revisions\/5502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avixi.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3650"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}