Mesures de soutien secteur l’arboriculture fruitière 2023

De nombreux indépendants du secteur de la fruiticulture (code NACE commençant par 01.240) sont actuellement confrontés à de graves difficultés financières en raison d’un net impact direct de la crise énergétique sur les coûts de production et/ou d’autres facteurs structurels et/ou conjoncturels qui pèsent sur leur domaine d’activité (e.a. les conséquences de l’embargo sur l’importation de produits alimentaires européens mis en place en 2014 par la Russie ou les contraintes croissantes liées aux réglementations sociales et environnementales à respecter).

Ce secteur peut aujourd’hui compter sur un certain nombre de mesures de soutien.

1. Report du paiement des cotisations sociales

Les indépendants à titre principal et conjoints aidants peuvent solliciter un report de paiement pour leurs cotisations sociales provisoires (mais pas pour les cotisations de régularisation) pour les 4 trimestres de l’année 2023.

Cette mesure de soutien ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà acquittées.

Introduction des demandes:

Au moyen du formulaire de demande en ligne :

  • Avec motivation – explication claire/déclaration sur l’honneur concernant les difficultés rencontrées par le demandeur en raison de la crise énergétique et des autres facteurs structurels et conjoncturels auxquels est confronté le secteur de la fruiticulture.
  • Idéalement, joindre à la demande des éléments de preuve

Date limite pour l’introduction des demandes:

  • Pour les trimestres 1/2/3/4 : avant le 15 mars 2023
  • Pour les trimestres 2/3/4 : avant le 15 juin 2023
  • Pour les trimestres 3/4 : avant le 15 septembre 2023
  • Pour le 4e trimestre : avant le 15 décembre 2023

Date limite pour les paiements:

  • 1er trimestre : 31 mars 2024
  • 2e trimestre : 30 juin 2024
  • 3e trimestre : 30 septembre 2024
  • 4e trimestre : 15 décembre 2024

Attention: le report à 2024 du paiement des cotisations de 2023 n’est pas compatible avec la déductibilité sociale des primes de la PLCI.

2. Réduction des cotisations sociales

Les indépendants concernés peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2023. Dans ce cas de figure, ils peuvent choisir soit de faire calculer leurs cotisations sociales provisoires pour 2023 sur la base du revenu réel estimé pour cette année, si ce revenu semble devoir être inférieur à celui d’il y a 3 ans. Cette mesure reste limitée aux seuils légaux minimaux qui s’appliquent aux indépendants à titre principal, aux starters et aux conjoints aidants. Les indépendants à titre principal (primostarters inclus) et conjoints aidants restent donc toujours redevables de la cotisation légale minimum.

Attention: si une réduction des cotisations provisoires est demandée et accordée et que les revenus réels s’avèrent finalement plus élevés que prévu, avixi aura l’obligation légale de vous porter en compte une majoration de 3 % par trimestre sur les suppléments à acquitter, ainsi qu’une majoration de 7 % sur tout solde impayé à la fin de l’année (majoration article 11bis).

3. Dispense de cotisations sociales

Les indépendants du secteur de la fruiticulture ont la possibilité d’introduire une demande de dispense de paiement des cotisations sociales pour les 4 trimestres de l’année 2023 suivant la procédure simplifiée.

Conditions:

Démontrer l’impact de la crise énergétique et/ou d’autres facteurs structurels ou conjoncturels sur l’activité indépendante.

Introduction des demandes:

Au moyen d’un formulaire de demande signé, à retourner par courrier postal ou électronique :

  • Avec motivation – impact et mention de l’augmentation de la facture d’acompte énergétique de 2023 par rapport à celle de 2021
  • Joindre des éléments de preuve

Date limite pour l’introduction des demandes:

  • Pour le 1er trimestre : avant le 15 mars 2023
  • Pour le 2e trimestre : avant le 15 juin 2023
  • Pour le 3e trimestre : avant le 15 septembre 2023
  • Pour le 4e trimestre : avant le 15 décembre 2023

La demande ne peut être introduite qu’après réception de l’avis d’échéance pour le trimestre concerné.

La demande de dispense de cotisations sociales est à introduire dans un délai de 12 mois au plus tard après la fin du trimestre sur lequel elle porte. Elle peut donc encore être introduite après le 15 mars 2023, mais plus au moyen de la procédure simplifiée.

Les indépendants qui débutent ne peuvent solliciter une dispense de cotisations que s’ils totalisent déjà quatre trimestres d’activité indépendante (sauf si leur activité a été interrompue avant qu’ils n’aient été assujettis durant quatre trimestres consécutifs).

Attention:

  • Perte des droits de pension pour le trimestre faisant l’objet de la dispense.
  • Si vous souhaitez malgré tout payer a posteriori les cotisations des trimestres dispensés, vous disposez d’un délai de 5 ans pour ce faire. Contactez pour cela votre caisse d’assurances sociales.
  • En cas de dispense, le droit aux allocations familiales et à l’intervention de l’assurance maladie reste maintenu.
  • Vous perdez par contre la déductibilité fiscale des primes de la pension libre complémentaire.