Crise de Corona: mesures d’aide 2021

Vous trouverez ici des informations sur les mesures de soutien en 2021 pour les indépendants touché par le Corona.

Prime unique
Le droit passerelle de crise interruption forcée
Le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires
Le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant
Le droit passerelle classique
Report pour le paiement des cotisations sociales
Dispense de cotisations
Réduction de cotisations

1. Prime unique

Qui peut bénéficier?

les indépendants et aidants en activité principale
les conjoints aidants adhérant au maxi-statut
les étudiants-indépendants, qui paient des cotisations identiques à celles des indépendants en activité principale

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, l’indépendant devra avoir bénéficié d’au moins 6 prestations mensuelles de droit de passerelle au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021. Ces mois ne devraient pas nécessairement être consécutifs.

Il s’agit donc des revenus suivants :

le droit de passerelle simple et interruption forcée double
le droit de passerelle soutien à la reprise (prestation de relance)
le droit de passerelle baisse du chiffre d’affaires

Les prestations suivantes ne sont pas prises en compte:

la prestation du droit passerelle de crise pour quarantaine
la prestation du droit passerelle de crise pour interruption d’activité en cas de garde d’un enfant
la prestation du droit passerelle classique
toute prestation indûment perçue qui est réclamée

A quel montant s’élève la prime?

Le montant brut de cette prime unique s’élève à 598,80 euros. Cette prime sera taxée à 16,5%, sauf si le taux global est plus avantageux. En cas de taxation à 16,5%, vous aurez donc un montant net de 500 euros.

Cette prime est assimilée à une allocation du droit passerelle. Elle ne compte pas pour l’application du plafond cumulatif et n’affecte pas non plus vos autres allocations sociaux.

Demande

Vous ne devez entreprendre aucune démarche. Après vérification des conditions d’octroi, votre caisse d’assurance sociales avixi procédera au paiement au plus tard le 30 septembre 2021.

2. Le droit passerelle de crise interruption forcée

Cette mesure de soutien est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 pour les travailleurs indépendants directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire. Les travailleurs indépendants dont l’activité est principalement dépendante de celle de travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture n’entrent pas en considération.

Les travailleurs indépendants qui poursuivent partiellement leurs activités indépendantes sous la forme d’un take-away ou d’un click&collect ne peuvent pas bénéficier.

Le montant de la prestation dépend de la durée de la fermeture forcée.
– Les indépendants qui sont contraints de fermer leur activité pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois recevront un double prestation.
– Les indépendants, qui sont contraints de fermer leur activité pendant moins de 15 jours civils consécutifs par mois, bénéficient la prestation simple.

Pour le mois de novembre 2021, en tant qu’exploitant d’une discothèque ou d’une salle de danse, vous pouvez compter sur la moitié du paiement simple du droit passerelle de crise parce que vous avez été obligé de fermer pendant moins de 15 jours au cours de ce mois. – Ne s’applique plus depuis le 30/06/2022.

Pour le mois de décembre, seuls les les discothèques, les salles de danse, les plaines de jeux à l’intérieur et les organisateurs de grands évenements ont droit à cette prestation. Attention: seuls les organisateurs de grands évènements qui annulent leurs évènements en raison du fait que seulement 200 personnes peuvent être présentes en même temps sont éligibles. Les travailleurs indépendants qui se considèrent comme dépendants de ces événements ne sont pas éligibles. Ne s’applique plus depuis le 30/06/2022.

Jusqu’en octobre 2021, les conditions suivantes étaient applicables

Cette prime peut encore être demandée :

Avril, mai, juin : avant le 31.12.2021 – ne s’applique plus
Juillet, août, septembre : avant le 31.03.2022 – ne s’applique plus

Qui peut bénéficier le double droit passerelle de crise?

Les travailleurs indépendants qui sont directement visés par les décisions prises par l’autorité publique et qui doivent pour ces raisons totalement interrompre leurs activités ont droit à la double prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Ils ne peuvent par ailleurs pas exercer une autre activité indépendante, à l’exception du take-away, click&collect, night shops.
Les travailleurs indépendants qui sont dépendants des secteurs contraints à la fermeture et qui doivent interrompre leurs activités indépendantes totalement ont également le droit à la double prestation financière de la mesure temporaire de crise du droit passerelle. Attention : s’ils n’interrompent pas totalement leurs activités indépendantes, ils ne retombent plus sur la prestation « simple » dans le cadre de la mesure temporaire de crise du droit passerelle (comme c’était le cas en octobre, novembre et décembre 2020). Ils pourront dans ce cas faire appel au deuxième pilier (baisse du chiffre d’affaires) qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les magasins non essentiels peuvent poursuivre leurs activités, mais uniquement par le biais d’un système de rendez-vous, d’un système système de click&collect ou d’un système de livraison. La mise en place d’un système de rendez-vous constitue un obstacle à l’octroi de la double prestation financière. Concrètement, cela signifie que:
- Pour le mois de mars : le travailleur indépendant avec un magasin non essentiel qui a déjà mis en place un système de rendez-vous à partir du 27 mars n’est pas éligible à la double prestation financière mais peut bénéficier de droit passerelle (chute du chiffre d’affaires de 40%).
- Pour le mois d’avril : si le magasin non-essentiel reste ouvert entre le 1 avril et le 25 avril avec la mise en place du système de rendez-vous, le travailleur indépendant concerné peut uniquement faire appel au droit passerelle (chute du chiffre d’affaires de 40%).
Pour le mois de mai: les indépendants du secteur de l’horeca, autorisés à reprendre partiellement leurs activités le 8 mai avec la réouverture des terrasses, auront droit au double droit passerelle pour le mois de mai. Même avec la levée de l’interdiction des voyages non essentiels à compter du 19 avril, les agents de voyage auront toujours droit à la double allocation financière pour le mois de mai.
Pour le mois de juin: les agences de voyages et le secteur de l’HoReCa auront droit à la double prestation financière pour le mois de juin, en ce compris les restaurants ayant déjà ouvert leur terrasse extérieure. Les secteurs qui pourront enfin rouvrir le 9 juin, auront aussi droit au double droit passerelle de crise pour le mois de juin.
Pour les mois de juillet et août: les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’événementiel (ex : grands festivals, gestionnaires de salles de concert, etc) et les agences de voyages qui organisent exclusivement des voyages en dehors de l’Union européenne et qui sont encore contraintes d’interrompre l’ensemble de leurs activités peuvent, dans certaines circonstances spécifiques, bénéficier de la double prestation financière.
A partir du mois d’octobre le droit de passerelle n’est plus d’application vu qu’il n’y a plus de fermetures forcées.
Lors du Conseil des ministres du 10 décembre, le gouvernement a décidé de réintroduire le droit passerelle pour fermeture forcée à partir de décembre 2021. Cette prestation s’applique aux indépendants qui sont directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire.

A quel montant s’élève le double droit passerelle (la prestation complète)?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	3.228,2 euro	2.583,38 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	3.292,76 euro	2.635,04 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	3.358,62 euro	2.687,74 euro

A quel montant s’élève le double droit passerelle (la prestation partielle)?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.614,10 euro	1.291,69 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.646,38 euro	1.317,52 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.679,31 euro	1.343,87 euro

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

les indépendants et aidants à titre principal;
les conjoints aidants (maxi-statut);
les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

Le cumul avec un revenu de remplacement n’est pas autorisé pour le mois de janvier.
Pour le mois de février, le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé moyennant application du plafond de cumul. Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue. En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

A partir du mois d’octobre le droit de passerelle n’est plus d’application vu qu’il n’y a plus de fermetures forcées.

Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2021 – ne s’applique plus
Demande avril, mai, juin: jusqu’au 31.12.2021 – ne s’applique plus
Demande juillet, août, septembre: jusqu’au 31.12.2022.

Lors du Conseil des ministres du 10 décembre, le gouvernement a décidé de réintroduire le droit passerelle pour fermeture forcée à partir de décembre 2021. Cette prestation s’applique aux indépendants qui sont directement touchés par les mesures de fermeture obligatoire.

3. Le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires

Cette mesure d’aide est prolongée jusqu’au 31 mars 2022. Le pourcentage de la baisse du chiffre d’affaires est diminuée de 65% à 40% pour la prestation de décembre.

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires (janvier-mars)?

Les indépendants, qui sont confrontés à une perte substantielle de revenus en raison de la crise corona, sans être obligés de fermer leur entreprise, peuvent demander le droit passerelle de crise.

Les travailleurs indépendants doivent remplir trois conditions cumulatives:

Le travailleur indépendant doit démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande d’une prestation financière, son activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% (demandes pour les mois janvier – septembre 2021 et décembre 2021) ou 65% (demandes pour les mois octobre et novembre 2021) par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019. Le travailleur indépendant doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
- Exemple: pour une demande introduite au mois de janvier 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de decembre 2020 par rapport au mois de décembre 2019.
- En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffres d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure » (comme par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité), le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération.
  - Exemple: un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour mars 2021, mais il n’est assujetti que depuis le 15 mai 2019. Il doit comparer les chiffres de février 2021 et de juin 2019.
Si la personne concernée est active dans plusieurs entreprises, tous les chiffres d’affaires doivent être additionnés afin de vérifier s’il y a une diminution de 40% (janvier – septembre 2021 et décembre 2021) ou 65% (octobre et novembre 2021) du chiffre d’affaires.
Le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre sur les seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil dans auquel se rapporte la demande.
- Une exception est cependant prévue pour les travailleurs indépendants débutants qui ne sont assujettis au statut social que depuis douze trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.
Le travailleur indépendant ne peut pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière en application du droit passerelle de crise interruption forcée.

En premier lieu, la diminution du chiffre d’affaires est prouvée par une déclaration sur l’honneur sur le formulaire de demande. Ensuite, les chiffres de la demande seront comparés aux données officielles de la TVA. S’il y a une différence, le dossier sera examiné plus en détail et un recouvrement pourra avoir lieu.

Le droit passerelle de crise ne prévoit pas de maintien des droits sociaux. Cela signifie qu’il n’y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux. Vos cotisations sociales restent dues pour ces trimestres et vous n’êtes en règle avec votre statut social qu’après le paiement des cotisations sociales, sauf si vous avez demandé un report de paiement. Dans ce cas, vous restez en ordre aussi longtemps que le report de paiement se poursuit.

A quel montant s’élève la prestation complète?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.614,10 euro	1.291,69 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.646,38 euro	1.317,52 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	1.679,31 euro	1.343,87 euro

A quel montant s’élève la prestation partielle?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	807,05 euro	645,85 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	823,19 euro	658,76 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
Montant	839,65 euro	671,94 euro

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

les indépendants et aidants à titre principal;
les conjoints aidants (maxi-statut);
les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé moyennant application du plafond de cumul. Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue. En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2021 – ne s’applique plus
Demande avril,mai, juin: jusqu’au 31.12.2021 – ne s’applique plus
Demande juillet, août, septembre: jusqu’au 31.03.2022 – ne s’applique plus
Demande octobre, novembre, décembre: jusqu’au 30.06.2022 – ne s’applique plus
Une demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois avec l’indication du chiffre d’affaires nécessaire.

Ce tableau indicatif gouvernemental donne un aperçu des secteurs et des droits passerelles qu’ils peuvent invoquer. Le tableau donne des exemples à titre indicatif et n’est pas exhaustif. (Pour votre information : la première et la deuxième colonne concernent la fermeture obligatoire ; la quatrième colonne est le droit de passage pour la perte de chiffre d’affaires).

4. Le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant

Cette mesure d’aide est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise quarantaine/soins apportés à un enfant?

l n’y a pas de conditions concernant l’assujettissement préalable ou le paiement effectif des cotisations sociales.

Quarantaine

Les travailleurs indépendants qui, bien que aptes à travailler, sont placés en quarantaine ou en isolement et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Les travailleurs indépendants doivent donc présenter un certificat de quarantaine à leur nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.
Les travailleurs indépendants qui se sont rendus sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de leur départ ne peuvent prétendre à ce droit passerelle de crise.

Soins apportés à un enfant

Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins sept jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées:

Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté inclus – ex : le cas de garde alternée) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
- l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou
- la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (attention : cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
- l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
- L’enfant doit être pris en charge pendant les cinq jours de classe de la semaine supplémentaire de vacances de Noël (période du 20 décembre au 24 décembre 2021 pour les écoles primaires et maternelles).
Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d’une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les travailleurs indépendants doivent transmettre à leur caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe ou confirmant l’enseignement à distance obligatoire en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.

Arrangement temporaire soins apportés à un enfant

Ecoles fermées (période de 20 décembre au 24 décembre 2021): ces 5 jours de fermeture d’école (maternelles et primaires) sont considérés comme une interruption d’activité de 7 jours civils consécutifs. S’ils sont pris consécutivement, les indépendants entrent en considération pour la prestation financière (même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil).
Ecoles fermées (période de 29 mars au 4 avril 2021): ces 5 jours de fermeture d’école sont considérés comme une interruption d’activité de 7 jours civils consécutifs. S’ils sont pris consécutivement, les indépendants entrent en considération pour la prestation financière (même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil).
Ecoles maternelles qui restent ouvertes (période de 29 mars au 4 avril 2021): la prestation financière dans la situation de garde d’un enfant peut également être accordée aux travailleurs indépendants qui décident de ne pas laisser aller à l’école maternelle un enfant avec lequel il cohabite, et ce pour les jours où il assure lui-même la garde de l’enfant. S’ils sont pris consécutivement, les indépendants entrent en considération pour la prestation financière (même s’il n’y a pas 7 jours civils au cours d’un mois civil).
Crèches qui restent ouvertes (période de 29 mars au 18 avril 2021): la prestation financière dans la situation de garde d’un enfant peut également être accordée aux travailleurs indépendants qui décident de ne pas laisser aller à la crèche un enfant avec lequel il cohabite, et ce pour les jours où l’enfant est normalement inscrit et pour lesquels il assure lui-même la garde de l’enfant.
Camps et stages annulés (pendant les vacances de Pâques): le travailleur indépendant qui, à la suite de l’annulation totale ou partielle d’une colonie de vacances ou d’un accueil extrascolaire organisé, doit assurer la garde d’un enfant mineur avec lequel il cohabite pendant les vacances de Pâques, peut également prétendre à la prestation financière pour les jours où il assure la garde de l’enfant. La condition à remplir est que l’enfant ait été inscrit au plus tard le 18 mars

Il est enfin essentiel qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de l’activité du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités à partir de la maison n’entrent pas en considération.

Contrairement au droit passerelle classique, le droit passerelle de crise ne prévoit pas de maintien des droits sociaux. Cela signifie qu’il n’y a pas de dispense des cotisations sociales pour les mois et les trimestres pendant lesquels le droit passerelle de crise est versé, avec maintien intégral de vos droits sociaux.

A quel montant s’élève la prestation complète?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	1.614,10 euro	1.291,69 euro
Entre 21 et 27 jours	1.210,58 euro	968,77 euro
Entre 14 et 20 jours	807,05 euro	645,84 euro
Entre 7 et 13 jours	403,53 euro	322,92 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	1.646,38 euro	1.317,52 euro
Entre 21 et 27 jours	1.234,79 euro	988,14 euro
Entre 14 et 20 jours	823,19 euro	658,76 euro
Entre 7 et 13 jours	411,60 euro	329,38 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	1.679,31 euro	1.343,87 euro
Entre 21 et 27 jours	1.259,49 euro	1.007,90 euro
Entre 14 et 20 jours	839,65 euro	671,94 euro
Entre 7 et 13 jours	419,83 euro	335,97 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

A quel montant s’élève la prestation partielle?

Période 01/01/2021 – 30/06/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	807,05 euro	645,84 euro
Entre 21 et 27 jours	605,29 euro	484,39 euro
Entre 14 et 20 jours	403,53 euro	322,92 euro
Entre 7 et 13 jours	201,77 euro	161,46 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

Période depuis 01/07/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	823,19 euro	658,76 euro
Entre 21 et 27 jours	617,39 euro	494,07 euro
Entre 14 et 20 jours	411,60 euro	329,38 euro
Entre 7 et 13 jours	205,80 euro	164,69 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

Période depuis 01/09/2021

	Avec charge de famille	Sans charge de famille
28 jours ou plus	839,65 euro	671,94 euro
Entre 21 et 27 jours	629,74 euro	503,95 euro
Entre 14 et 20 jours	419,83 euro	335,97 euro
Entre 7 et 13 jours	209,92 euro	167,98 euro
Moins de 7 jours	0 euro	0 euro

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise complet?

les indépendants et aidants à titre principal;
les conjoints aidants (maxi-statut);
les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
étudiants indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;
les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 14.042,57 euros;

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel?

des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros.
les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 7.021,29 euros;

Cumul avec un revenu de remplacement

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

Demande janvier, février, mars: jusqu’au 30.09.2021 – ne s’applique plus
Demande avril, mai, juin: jusqu’au 31.12.2021 – ne s’applique plus
Demande juillet, août, septembre: jusqu’au 31.03.2022 – ne s’applique plus
Demande octobre, novembre, décembre: jusqu’au 30.06.2022 – ne s’applique plus
Une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire.

5. Le droit passerelle classique

Cette mesure d’aide est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. A partir du mois d’octobre les assouplissements temporaires ne sont plus d’application.

Un évènement ayant des impacts économiques

La crise du coronavirus est reconnue comme un évènement ayant un impact économique.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à cettes conditions générales :

Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents.
Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales.
Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas).
Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle.
Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.).
Votre résidence principale se situe en Belgique.

Revenu

Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité pendant 14 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s’élève à 839,65 EUR (avec charge de famille) et à 671,94 EUR (sans charge de famille).
Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité indépendante pendant 7 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s’élève à 419,83 euros (avec charge de famille) et à 335,97 euros (sans charge de famille).
Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité indépendante pendant moins de 7 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, il n’a pas droit à la prestation.

Assouplissements temporaires pendant la crise corona

Pendant la crise corona, certaines conditions du droit passerelle sont assouplies pour les événements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Le cumul avec un revenu de remplacement est temporairement possible, mais la somme des deux prestations est limitée au montant du droit passerelle.
Le maintien des droits sociaux est temporairement étendu aux droits à pension à partir du quatrième trimestre 2020.
Pour un débutant, il suffit que deux trimestres des cotisations aient été payés au lieu de quatre.
Pour les événements survenant entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande est temporairement étendue de 2 à 4 trimestres.
Lorsque l’interruption temporaire est suivie d’une cessation définitive, le droit passerelle classique est accordé à partir de la cessation définitive. Les prestations versées pour l’interruption temporaire n’en sont pas déduites.

6. Report de paiement des cotisations sociales

Cette mesure de soutien n’est plus applicable. Le gouvernement n’a pas prolongé cette mesure de soutien pour l’instant. Les demandes de report de cotisations pour les cotisations provisionnelles du quatrième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation des trimestres 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 dues le 31 décembre 2021 devaient être déposées avant le 15 décembre 2021.

La mesure de soutien qui était applicable :

Toutes les catégories d’indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent obtenir un report d’un an pour le paiement de leurs cotisations sociales.

La mesure vaut pour :

les cotisations provisoires:
- les trois premiers trimestres de 2021 (la date limite pour la demande a expiré, la demande ne peut plus être soumise).
- le quatrième trimestre de 2021
les cotisations de régularisation:
- les trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui sont échues au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021 ou au 30 septembre 2021 (la date limite pour la demande a expiré, la demande ne peut plus être soumise).
- les trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui arrivent à échéance au 31 décembre 2021

Les nouveaux délais de paiement sont les suivants:

paiement cotisation du 1er trimestre 2021 et cotisations de régularisation 2018 et 2019 initialement dues au 31 mars 2021: avant le 31 mars 2022.
paiement cotisation du 2e trimestre 2021 et cotisations de régularisation 2018 et 2019 initialement dues au 30 juin 2021: avant le 30 juin 2022.
paiement cotisation du 3e trimestre 2021 et cotisations de régularisation 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 initialement dues au 30 septembre 2021: avant le 30 septembre 2022.
paiement cotisation du 4e trimestre 2021 et cotisations de régularisation 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 initialement dues au 30 décembre 2021: avant le 15 décembre 2022.

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Aucune majoration ne vous sera réclamée durant cette période et ce report n’aura aucun impact sur les prestations auxquelles vous avez droit. Si les cotisations en question ne sont pas entièrement payées dans le délai prévu, des majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations indûment payées seront récupérées.

De quoi devez-vous tenir compte?

Des majorations seront dues si les cotisations concernées ne sont pas entièrement payées après le report.
Aucune attestation fiscale ne sera delivrée pour les cotisations qui n’auront pas été payées en 2021.
L’an prochain, vous devrez payer ces trimestres et vous recevrez une attestation fiscale pour les trimestres (payées).

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

avant le 15/3/2021: pour bénéficier d’un report de paiement pour les 1er trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021.
avant le 15/6/2021: pour bénéficier d’un report de paiement pour le 2ème trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 mars 2021 ou au 30 juin 2021.
avant le 15/9/2021: pour bénéficier d’un report de paiement pour le 3ème trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 qui sont échues au 30 septembre 2021.
avant le 15/12/2021: pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2021 et les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 et 2019 qui sont échues au 31 décembre 2021.

7. Dispense de cotisations

Il y a un certain assouplissement dans la demande de dispense introduite par les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés majeures en raison de la crise du coronavirus.

Les indépendants et aidants à titre principal, les conjoints aidants (maxi-statut), les (primo)-starters, les étudiants indépendants (qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal), et les pensionnés exerçant une activité indépendante peuvent demander une dispense.

Pendant la crise du coronavirus, les indépendants débutants, qui exercent leur activité depuis moins de quatre trimestres, peuvent eux aussi introduire une demande de dispense.

Vous pouvez encore demander une dispense dans des conditions corona assoupli pour:

la cotisation provisoire relative au 3^ème trimestre 2021
la cotisation provisoire relative au 4^ème trimestre 2021
les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018, 2019 ou 2020 qui sont échues au 31 décembre 2021

De quoi faut-il tenir compte ?

Si vous obtenez la dispense, vous perdrez vos droits à pension pour les trimestres pour lesquels vousbénéficiez de la dispense.
Vous resterez cependant en ordre pour ce quiconcerne les allocations familiales et l’assurancemaladie.
La prime de la pension libre complémentaire nesera pas déductible fiscalement

Il est toujours possible de demander une dispense des cotisations, même si vous avez d’abord demandé un report de paiement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

8. Réduction de cotisations

Les indépendants qui éprouvent de difficultés à cause du coronavirus peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2021 si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l’un des seuils légaux.

Indépendant à titre principal

€ 14.042,57 | € 17.692,54 | € 22.291,20 |€ 28.085,15 | € 39.718,41 | € 56.170,30

Indépendant à titre complémentaire

€ 1.553,58 | € 7.356,08
autres seuils, voir titre principal

Conjoint(e) aidant(e)

€ 6.168,90
autres seuils, voir à titre principal

Étudiant-indépendant

€ 7.021,29 | € 10.531,92
autres seuils, voir à titre principal

Art. 37 (mariées, veufs, veuves)

€ 1.553,58 | € 7.356,08
autres seuils, voir à titre principal

Pensionnés

€ 3.107,17 | € 7.356,08
€ 6 797,00 | € 10 195,00 (retraite anticipée)
autres seuils, voir à titre principal