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Demande droit passerelle de crise baisse du chiffre d’affaires (janvier)


Les indépendants, qui sont confrontés à une perte substantielle de revenus en raison de la crise corona, sans être obligés de fermer leur entreprise, peuvent demander le droit passerelle de crise pour janvier 2021.

Les travailleurs indépendants doivent remplir trois conditions cumulatives:

  • Le travailleur indépendant doit démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande d’une prestation financière, son activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.
  • Le travailleur indépendant doit avoir effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre sur les seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil dans auquel se rapporte la demande.Une exception est cependant prévue pour les travailleurs indépendants débutants qui ne sont assujettis au statut social que depuis douze trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.
  • Le travailleur indépendant ne peut pas déjà bénéficier, durant le même mois civil, de la prestation financière en application du droit passerelle de crise interruption forcée.
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