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Crise de corona: mesures d’aide 2020


Le gouvernement a élaboré des mesures d’aide pour les indépendants qui sont touchés par le coronavirus. D’autres possibilités existent pour aider les indépendants à surmonter financièrement cette période.

  1. Le droit passerelle de crise
  2. Le droit passerelle de soutien à la reprise
  3. Le droit passerelle classique (à partir du mois septembre 2020)
  4. Allocation parentale
  5. Report pour le paiement des cotisations sociales
  6. Dispense de cotisations
  7. Réduction de cotisations sociales provisoires
  8. Maladie et incapacité de travail

1. Le droit passerelle de crise

Si vous devez interrompre votre activité d’ indépendant ou si votre activité dépend d’un secteur obligatoirement fermé et que vous interrompez vos activités, vous pouvez faire appel au droit de passerelle de crise interruption forcée.

Depuis le 19 octobre 2020, les mesures afin de combattre le coronavirus sont à nouveau plus strictes pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants qui doivent fermer ont droit à un double droit de passerelle sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise avec une allocation complète?

Les catégories suivantes qui sont assujettis en Belgique ont droit à une allocation complète dans le cadre du droit passerelle de crise:

  • les indépendants à titre principal;
  • les primo-starters;
  • les conjoints aidants (maxi-statut);
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 13 993,78 euros (745,87 euros par trimestre).
  • les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal

Vous recevez une allocation de:

  • 1 291,69/mois euros (sans charge de famille).
  • 1 614,10/mois euros (avec charge de famille).

Vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (p.e. incapacité de travail).

Qui peut bénéficier le droit passerelle de crise partiel avec une demi-allocation?

Les catégories suivantes qui sont assujettis en Belgique ont droit à une demi-allocation dans le cadre du droit passerelle de crise:

  • des indépendants complémentaires dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros;
  • les indépendants avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 6 996,89 euros et 7.330,52 euros;
  • les pensionnés actifs indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui est supérieur à 6 996,89 euros;
  • les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence d’il y a 3 ans qui se situe entre 6 996,89 euros et 13.993,77 euros.

Vous recevez une allocation de:

  • 645,85 euros/mois (sans charge de famille)
  • 807,05 euros/mois (avec charge de famille)

Le cumul de la demi-allocation avec un revenu de remplacement n’est autorisé pour ces deux catégories que si la somme de la demi-allocation et du revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, le montant maximal de 1 614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de l’allocation prévue dans le cadre du droit passerelle sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Doublement du droit passerelle

Un doublement pour pour:

  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants contraints d’interrompre totalement ou partiellement leurs activités indépendantes et leurs activités soient visées directement par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020.
  • les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants dont les activités sont dépendantes des activités visées par l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et qui interrompent totalement leurs activités pendant la durée d’interruption forcée (4 semaines à partir du 19 octobre). Attention : il est important de souligner que s’ils n’interrompent que partiellement leur activité indépendante, ils entrent, quoi qu’il en soit, en ligne de compte pour le montant de la prestation simple.

Vous recevez une allocation de:

  • 2.583,38 euros/mois (sans charge de famille).
  • 3.228,2 euros /mois (avec charge de famille).

Le doublement s’applique également aux travailleurs indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal.

Vous recevez une allocation de:

  • 1 291,69 euros/mois (sans charge de famille).
  • 1 614,10 euros/mois (avec charge de famille).

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

  • Demande avril, mai, juin: jusqu’au 31.12.2020
  • Demande juillet, août et septembre: jusqu’au 31.03.2021
  • Demande octobre, novembre et décembre: jusqu’au 30.06.2021

Le droit passerelle de crise interruption volontaire

Vous avez interrompu votre activité de votre propre initiative pour au moins 7 jours d’affilée en raison de la crise du coronavirus. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise interruption volontaire, à condition que vous ayez interrompu votre activité avant le 1er septembre 2020.

Vous pouvez introduire une demande:

  • Demande avril, mai, juin: jusqu’au 31.12.2020
  • Demande juillet, août: jusqu’au 31.03.2021

2. Le droit passerelle de soutien à la reprise

Cette mesure vise à octroyer un revenu de remplacement aux travailleurs indépendants qui, dans la première phase de la crise du COVID-19, ont été contraints d’interrompre leur activité indépendante par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement et qui, depuis le 4 mai (et après), sont autorisés à reprendre leur activité indépendante (mais pas encore au rythme d’avant la crise).

L’activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné, une baisse de 10% au moins du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente. La baisse doit être due à la crise du coronavirus. Le lien de causalité entre la crise et la baisse fera l’objet d’un contrôle ultérieur.

  • pour juin, juillet, août et septembre: le chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2020 est comparé au chiffre d’affaires du 2ème trimestre 2019;
  • pour octobre, novembre et décembre : le chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2020 est comparé au chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019.

Cette mesure est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Qui peut bénéficier?

  • les indépendants à titre principal;
  • les primo-starters;
  • les conjoints aidants (maxi-statut);
  • les indépendants à titre complémentaire ou avec assimilation à une activité complémentaire (art. 37) ou les étudiants-indépendants qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire sur un revenu net imposable d’au moins 13 993,78 euros (745,87 euros par trimestre);
  • les pensionnés actifs indépendants qui n’ont pas pris leur pension, et qui paient des cotisations provisoires comme les indépendants à titre principal.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

  • Demande juin: jusqu’au 31.12.2020
  • Demande juillet, août et septembre: jusqu’au 31.03.2021
  • Demande octobre, novembre et décembre: jusqu’au 30.06.2021

3. Le droit passerelle classique

À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique et plus particulièrement au troisième pilier “interruption forcée” (événement ayant un impact économique):

Mise en quarantaine

  • Les travailleurs indépendants qui sont mis en quarantaine et doivent donc interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Il doit s’agir d’une interruption réelle et complète.
  • Ils ne peuvent pas bénéficier de cette prestation s’ils peuvent organiser leur activité à partir de leur domicile.
  • Ils doivent démontrer cette situation de force majeure au moyen d’un certificat de quarantaine. Il peut s’agir d’un certificat de quarantaine dressé à leur propre nom ou d’un certificat au nom d’une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant.
  • Pour les demandes relatives à une mise en quarantaine à une date jusqu’au 31 août 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire appel à la mesure temporaire de crise (interruption volontaire).
  • Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation

Classes/écoles/garderies d’enfants fermées

  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce qu’ils doivent s’occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture de l’école/la garderie. Cela s’applique également à la situation où un seul élève est mis en quarantaine et non toute la classe.
  • Comme pour l’allocation parentale temporaire, il s’agit d’enfants de 12 ans (ou moins) au maximum. Si l’enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s’occuper de l’enfant.
  • Ils doivent démontrer cette situation de force majeure au moyen d’un document justificatif (décision de la direction de l’école ou décision de la garderie).
  • Pour le mois de septembre, les parents peuvent également demander l’allocation parentale temporaire dans un tel cas. Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.

Un évènement ayant des impacts économiques

La crise du coronavirus est reconnue comme un évènement ayant un impact économique. Vous pouvez introduire une demande avec ce formulaire.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales :

  1. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents.
  2. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales.
  3. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas).
  4. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle.
  5. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.).
  6. Votre résidence principale se situe en Belgique.

Revenu

  • Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité pendant 14 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s’élève à 807,05 EUR (avec charge de famille) et à 645,84 EUR (sans charge de famille).
  • Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité indépendante pendant 7 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, la prestation s’élève à 403,53 euros (avec charge de famille) et à 322,92 euros (sans charge de famille).
  • Si le travailleur indépendant doit interrompre complètement son activité indépendante pendant moins de 7 jours pour les raisons mentionnées ci-dessus, il n’a pas droit à la prestation.

4. Allocation parentale

Qui peut y faire appel?

L’allocation parentale s’adresse aux travailleurs indépendants qui ont poursuivi ou repris leurs activité en mai, juin, juillet, août et septembre, mais qui ont été amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants.

  • Il s’agit d’enfants de moins de 12 ans (toutefois, l’allocation peut être octroyée si l’enfant a son 12ième anniversaire en 2020).
  • Si l’enfant est atteint d’un handicap, l’âge limite est porté à 21 ans (dans certains cas, la limite d’âge est même complètement supprimée si vous vous occupez vous-même de votre enfant handicapé et que l’enfant reçoit de traitements par exemple dans un centre de jour ou une aide à domicile, …).

Les indépendants suivants entrent en ligne de compte:

  • les indépendants à titre principal;
  • les conjoints-aidants;
  • les étudiants indépendants;
  • les indépendants à titre complémentaire, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d’un indépendant à titre principal;
  • les indépendants actifs après l’âge légal de la retraite, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d’un indépendant à titre principal.

Cumul avec autres allocations

L’allocation ne peut pas être combinée avec un autre revenu de remplacement, tel que le droit passerelle Corona, une allocation d’incapacité, d’invalidité ou de maternité, l’allocation de paternité, …

Les travailleurs indépendants qui estiment toujours entrer en ligne de compte pour bénéficier d’une mesure temporaire de crise de droit passerelle et n’en aurait pas encore fait la demande, ils ont la possibilité d’en faire la demande et de bénéficier de la prestation financière s’il s’avère qu’ils y ont effectivement droit. Dans une telle situation, une imputation de la prestation est alors effectuée.

À cette fin, il est nécessaire que le travailleur indépendant soumette encore un nouveau formulaire de demande endéans le 15 mars 2021 au plus tard pour obtenir ces mesures temporaires de crise de droit passerelle, éventuellement accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Toutefois, l’allocation parentale peut être cumulée avec un revenu de remplacement provenant d’un autre régime que celui des travailleurs indépendants, par exemple une allocation de chômage ou une allocation parentale en tant que salarié.

A combien l’aide financière s’élève-t-elle?

  • Le montant de base est 532,24 euros (pour toute la période de mai à septembre 2020 inclus)
  • Pour un enfant handicapé, un montant de 638,69 euros sera accordé à partir de juillet 2020. Pour les mois de mai et juin 2020, le montant de base de 532,24 euros continuera à s’appliquer.
  • Pour les familles monoparentales, un montant de 1 050 euros s’applique à partir de juillet 2020, que l’enfant soit handicapé ou non. Pour les mois de mai et juin 2020, le montant de 875 euros continuera à s’appliquer.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

  • Demande mai, juin: jusqu’au 30.09.2020
  • Demande juillet, août et septembre: jusqu’au 31.12.2020

5. Report de paiement des cotisations sociales

Toutes les catégories d’indépendants qui subissent les conséquences du coronavirus peuvent obtenir un report d’un an pour le paiement de leurs cotisations sociales.

La mesure vaut pour :

  • les cotisations sociales provisoires du premier au quatrième trimestre inclus de 2020 ;
  • les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 et qui devraient être payées dans le courant de 2020.

Les nouveaux délais de paiement sont les suivants:

  • paiement cotisation du 1er trimestre 2020 et cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2020 : avant le 31 mars 2021 ;
  • paiement cotisation du 2e trimestre 2020 et cotisations de régularisation initialement dues au 30 juin 2020 : avant le 30 juin 2021.
  • paiement cotisation du troisième trimestre de 2020 et cotisations de régularisation dues en date du 30 septembre 2020 : avant le 30 septembre 2021 ;
  • paiement cotisation du quatrième trimestre de 2020 et cotisations de régularisation dues en date du 31 décembre 2020 : avant le 15 décembre 2021.

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Aucune majoration ne vous sera réclamée durant cette période et ce report n’aura aucun impact sur les prestations auxquelles vous avez droit. Si les cotisations en question ne sont pas entièrement payées dans le délai prévu, des majorations seront dues pour les trimestres concernés et les prestations indûment payées seront récupérées.

De quoi devez-vous tenir compte?

  • Des majorations seront dues si les cotisations concernées ne sont pas entièrement payées après le report.
  • Aucune attestation fiscale ne sera delivrée pour les cotisations qui n’auront pas été payées en 2020.
  • L’an prochain, vous devrez payer ces trimestres et vous recevrez une attestation fiscale pour les trimestres (payées).

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

La demande doit être introduite avant le 15 décembre 2020.

6. Dispense de cotisations

Il y a un certain assouplissement dans la demande de dispense introduite par les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés majeures en raison de la crise du coronavirus.

Les indépendants et aidants à titre principal, les conjoints aidants (maxi-statut), les (primo)-starters, les étudiants indépendants (qui paient au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal), et les pensionnés exerçant une activité indépendante peuvent demander une dispense.

Pendant la crise du coronavirus, les indépendants débutants, qui exercent leur activité depuis moins de quatre trimestres, peuvent eux aussi introduire une demande de dispense.

Vous pouvez demander une dispense pour:

  • les cotisations provisoires du deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2020;
  • les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 qui devraient être payées courant 2020.

De quoi faut-il tenir compte ?

  • Si vous obtenez la dispense, vous perdrez vos droits à pension pour les trimestres pour lesquels vousbénéficiez de la dispense.
  • Vous resterez cependant en ordre pour ce quiconcerne les allocations familiales et l’assurancemaladie.
  • La prime de la pension libre complémentaire nesera pas déductible fiscalement

Il est toujours possible de demander une dispense des cotisations, même si vous avez d’abord demandé un report de paiement.

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

La demande doit être introduite dans les 12 mois qui suivent la fin de chaque trimestre concerné.

7. Réduction des cotisations provisoires

Les indépendants qui éprouvent de difficultés à cause du coronavirus peuvent demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l’un des seuils légaux.

Indépendant à titre principal

€ 13 993,78 | € 17 631,06 | € 22 213,74 | € 27 987,56 | € 39 580,39 | € 55 975,11

Indépendant à titre complémentaire

€ 1 548,18 | € 7 330,52
autres seuils, voir titre principal

Conjoint(e) aidant(e)

€ 6 147,47
autres seuils, voir à titre principal

Étudiant-indépendant

€ 6 996,89 | € 10 495,32
autres seuils, voir à titre principal

Art. 37 (mariées, veufs, veuves)

€ 1 548,18 | € 7 330,52
autres seuils, voir à titre principal

Pensionnés

€ 3 096,37 | € 7 330,52
€ 6 714,00 | € 10 071,00 (retraite anticipée)
autres seuils, voir à titre principal

Jusqu’à quand peut-on introduire une demande?

Vous pouvez introduire une demande pour tous les trimestres 2020, ainsi que pour toutes les cotisations de régularisation 2018.

Vous souhaitez introduire une demande?

Envoyez un courriel au gestionnaire de clients qui vous a été attribué ou à avixi.

8. Maladie et incapacité de travail

Il est bien sûr possible que vous contractiez vous-même le coronavirus en tant qu’indépendant.

Les frais de maladie des indépendants et de leur famille seront remboursés par la mutuelle. Les indépendants qui sont en incapacité de travail pendant au moins 8 jours ont droit à une allocation d’incapacité de travail payée par leur mutuelle dès le premier jour d’incapacité.

Dans certains cas, vous pouvez demander à ne pas payer de cotisations sociales durant la période de maladie. C’est ce qu’on appelle l’assimilation maladie.

Envoyez un courriel au gestionnaire de clients qui vous a été attribué ou à avixi.

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